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# Mon conjoint veut retirer sa plainte: est-ce possible?

En violence conjugale, la personne plaignante ne peut pas retirer sa plainte elle-même. Qui décide, ce qu'elle peut faire et ce qu'il faut éviter.

Par Me Mustapha Mahmoud (https://mmavocatsmtl.com/me-mustapha-mahmoud), avocat criminaliste · Publié le 15 novembre 2026

Après une dispute, les policiers sont intervenus, une accusation a été portée et des conditions vous interdisent de rentrer chez vous. Quelques jours plus tard, votre conjoint ou votre conjointe veut tout arrêter. C'est une situation très fréquente, et la réponse surprend presque toujours: la personne plaignante ne peut pas retirer sa plainte.

## Qui décide de poursuivre?

Une fois la plainte reçue par les policiers, le dossier ne lui appartient plus. Au Québec, c'est le procureur aux poursuites criminelles et pénales qui décide de porter une accusation et de la maintenir. La personne plaignante est un témoin, pas une partie au dossier.

Cette règle existe pour éviter que des victimes subissent des pressions pour se rétracter. Elle s'applique donc même lorsque la réconciliation est sincère.

## Ce que la personne plaignante peut faire

Sa volonté n'est pas sans effet. Elle peut:

- communiquer avec le procureur responsable du dossier pour lui faire part de son souhait et de sa situation actuelle;
- demander à rencontrer un intervenant d'un service d'aide aux victimes, qui peut transmettre son point de vue;
- consentir à la modification des conditions, par exemple pour permettre les contacts ou le retour au domicile.

Le procureur en tient compte, avec d'autres facteurs: la gravité des gestes reprochés, les blessures, les antécédents, la présence d'enfants et la solidité de la preuve. Il arrive que le dossier se règle par un engagement de ne pas troubler l'ordre public (article 810 du Code criminel), sans reconnaissance de culpabilité.

## Peut-elle refuser de témoigner?

En droit, la poursuite peut assigner la personne plaignante à témoigner. En pratique, toutefois, les procureurs du Québec doivent suivre la directive du Directeur des poursuites criminelles et pénales sur la violence conjugale (directive VIO-1), qui encadre précisément cette situation.

Selon cette directive, lorsque la personne plaignante est réticente:

- le procureur la rencontre, lui explique le processus et l'importance de son témoignage, et s'assure que sa réticence ne découle pas de craintes ou de pressions;
- si elle ne se présente pas au tribunal après avoir été assignée, il demande une remise pour en comprendre la raison, sans demander de mandat pour la faire amener de force;
- si elle maintient son refus, il ne poursuit que s'il existe une preuve indépendante, par exemple d'autres témoins ou, dans certaines circonstances, des enregistrements vidéo;
- à défaut d'une preuve suffisante, il informe le tribunal qu'il n'est pas en mesure de la présenter.

Autrement dit, le procureur ne contraint pas la personne plaignante à témoigner, mais son refus ne met pas automatiquement fin au dossier: tout dépend de la preuve indépendante dont dispose la poursuite.

Si elle témoigne, mais autrement que dans sa déclaration initiale, la poursuite peut demander que cette première déclaration, surtout si elle a été filmée, soit admise en preuve. Modifier volontairement sa version expose aussi à des accusations, comme le méfait public ou le parjure. C'est pourquoi une personne plaignante qui souhaite corriger sa déclaration devrait consulter son propre avocat avant de le faire.

## Ce que l'accusé ne doit surtout pas faire

- **Communiquer avec la personne plaignante malgré l'interdiction**, même à sa demande, même par message, même par l'entremise d'un proche. Tant que la condition existe, tout contact est un bris de condition et peut mener à la détention.
- **Lui demander de retirer sa plainte ou de changer sa version.** Cela peut constituer une entrave à la justice, une infraction beaucoup plus grave que l'accusation initiale.
- **Rentrer au domicile « parce qu'elle est d'accord ».** L'accord de la personne plaignante ne suspend pas une ordonnance du tribunal.

## Faire modifier les conditions

Si vous vous êtes réconciliés, la voie à suivre est la modification des conditions. Votre avocat peut la négocier avec le procureur ou la demander au tribunal. Le consentement écrit de la personne plaignante, obtenu de façon indépendante, est alors un élément important. Selon le cas, le tribunal peut autoriser les contacts progressivement: d'abord pour les enfants, ensuite avec son consentement révocable, puis le retour au domicile.

## Comment le dossier peut se terminer

Selon la preuve et les circonstances, plusieurs issues sont possibles: retrait de l'accusation, engagement de l'article 810, absolution ou procès. Une démarche thérapeutique entreprise tôt, par exemple auprès d'un organisme d'aide aux conjoints, est souvent déterminante.

La défense, elle, ne repose pas sur le souhait de la personne plaignante, mais sur l'analyse de la preuve: contradictions entre les versions, contexte de l'appel au 911, messages échangés, témoins.

Pour en savoir plus, consultez notre page sur la violence conjugale (https://mmavocatsmtl.com/domaines/violence-conjugale) et celle sur le bris de condition (https://mmavocatsmtl.com/domaines/bris-de-condition). Si vous êtes accusé, appelez Me Mahmoud au 514-601-2404 avant de communiquer avec qui que ce soit. La consultation téléphonique initiale est gratuite et confidentielle.

Cet article fournit de l'information juridique générale. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un avocat sur votre situation particulière.

Violence conjugale Plainte Conditions

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