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9880 rue Clark, suite 207, Montréal, QC Bureau: lun–ven, 9 h–17 h | Urgence 24/24

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# Avocat en extorsion à Montréal

L'extorsion est une infraction grave au Code criminel canadien, passible de peines d'emprisonnement sévères. Mahmoud Avocats vous offre une défense stratégique et déterminée.

## Ce que nous faisons pour vous

- Extorsion par menaces ou violence (article 346 du Code criminel)
- Chantage et intimidation
- Extorsion par menaces de divulgation d'informations
- Extorsion liée au crime organisé
- Tentative d'extorsion
- Défense fondée sur l'absence de menace ou de contrainte
- Négociation avec la Couronne pour obtenir la meilleure sentence possible
- Si un procès est nécessaire, notre cabinet est prêt à se battre sur tous les fronts pour défendre vos droits avec acharnement

## Pourquoi choisir Mahmoud Avocats

L'extorsion, définie à l'article 346 du Code criminel, consiste à obtenir quelque chose par des menaces, de la violence ou de l'intimidation. Cette infraction est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité. Me Mahmoud analyse chaque dossier pour contester les éléments constitutifs de l'infraction: la nature des menaces alléguées, l'intention criminelle et les circonstances entourant les communications. Notre approche: négocier avec la Couronne pour la meilleure sentence possible. Si le procès est nécessaire, notre cabinet est prêt à se battre de tous les côtés avec rigueur et acharnement.

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## Les éléments de l'infraction

Commet une extorsion quiconque, sans justification ou excuse raisonnable et avec l'intention d'obtenir quelque chose, induit ou tente d'induire une personne à accomplir quelque chose par des menaces, des accusations ou de la violence (art. 346 C.cr.). La notion de « quelque chose » est très large: de l'argent, un bien, un service, un silence, et même des faveurs sexuelles (R. c. Davis, [1999] 3 R.C.S. 759). L'infraction est commise dès la tentative: il n'est pas nécessaire que la victime ait cédé. La menace n'a pas à viser l'intégrité physique. Menacer de dénoncer quelqu'un à la police, à son employeur, à sa famille ou aux autorités de l'immigration, ou de publier des images ou des informations compromettantes, peut suffire.

## Réclamation légitime ou extorsion: où est la limite?

C'est la question la plus fréquente. Réclamer une somme due, envoyer une mise en demeure ou annoncer une poursuite civile n'est pas de l'extorsion: le Code criminel prévoit expressément que la menace d'intenter des procédures civiles ne constitue pas une menace (art. 346(2)). En revanche, le fait que l'argent soit réellement dû ne justifie pas le recours à des menaces. La Cour suprême l'a établi de longue date (R. c. Natarelli, [1967] R.C.S. 539): ce n'est pas la réclamation qui doit être justifiée, mais le moyen employé pour l'obtenir. Dans les dossiers entre ex-associés, ex-conjoints ou créanciers et débiteurs, tout repose donc sur les mots exacts utilisés et sur leur contexte. L'ensemble des échanges doit être analysé, pas seulement les extraits choisis par le plaignant.

## Sextorsion et preuve numérique

Une part croissante des dossiers concerne des menaces de diffuser des images intimes ou des conversations. Depuis le 18 juillet 2026, le projet de loi C-16 a créé une infraction distincte de menace de diffusion non consensuelle d'images intimes, y compris d'hypertrucages à caractère sexuel, passible de 10 ans d'emprisonnement. Ces dossiers reposent sur une preuve numérique qui peut être contestée: comptes anonymes ou usurpés, numéros masqués, captures d'écran tronquées, adresses IP partagées. La poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable qui a écrit les messages. La légalité de l'obtention des données (art. 8 de la Charte) doit aussi être vérifiée.

## Peines et remise en liberté

L'extorsion est passible de l'emprisonnement à perpétuité. Des peines minimales s'appliquent notamment lorsqu'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte est utilisée ou lorsque l'infraction est liée à une organisation criminelle. Depuis le 15 juillet 2026, le projet de loi C-14 a resserré les règles: • le fardeau est inversé à l'enquête sur remise en liberté lorsque l'extorsion aurait été commise avec violence, tentative ou menace de violence (art. 515(6) C.cr.); • une interdiction de posséder des armes est imposée comme condition de mise en liberté, sauf exception; • la peine pour extorsion doit être purgée consécutivement à celle d'un incendie criminel fondé sur les mêmes faits (art. 346.1); • lorsque l'infraction est liée à une organisation criminelle, la dénonciation et la dissuasion priment (art. 718.07). Sans arme ni lien avec le crime organisé, et en l'absence d'antécédents, des issues beaucoup plus clémentes restent possibles.

## Questions fréquentes

### J'ai seulement réclamé de l'argent qu'on me doit. Est-ce de l'extorsion?

Réclamer une dette ou annoncer une poursuite civile est légal. Cela devient de l'extorsion si la réclamation s'accompagne de menaces, par exemple de violence, de dénonciation ou de divulgation. Les mots exacts et le contexte sont déterminants.

### Menacer de porter plainte à la police si on ne me paie pas, est-ce criminel?

Cela peut l'être. Vous avez le droit de porter plainte, mais utiliser cette menace comme levier pour obtenir de l'argent peut constituer une extorsion. Mieux vaut consulter avant d'écrire.

### La personne n'a jamais payé. Suis-je quand même accusé d'extorsion?

Oui. L'infraction vise aussi la tentative d'obtenir quelque chose par la menace. L'absence de paiement peut toutefois compter au moment de la peine.

### Les messages viennent d'un compte à mon nom, mais je ne les ai pas écrits. Que faire?

Ne supprimez rien et ne contactez pas le plaignant. La poursuite doit prouver qui a rédigé les messages. Une analyse des appareils, des connexions et des accès au compte peut être décisive.

### Puis-je être remis en liberté?

Oui, dans la plupart des cas. Si de la violence ou des menaces de violence sont alléguées, le fardeau est inversé depuis juillet 2026: il faut alors présenter un plan de mise en liberté particulièrement solide.

### Besoin d'aide immédiate?

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