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title: "Avocat remise en liberté (caution) Montréal | Mahmoud Avocats"
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description: "Un proche est détenu ? Me Mahmoud plaide l'enquête sur remise en liberté à Montréal, Laval et Longueuil, 24/24 : plan de libération et cautions. ☎ 514-601-2404"
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9880 rue Clark, suite 207, Montréal, QC Bureau: lun–ven, 9 h–17 h | Urgence 24/24

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# Avocat remise en liberté (caution) Montréal

Les premières heures après une arrestation sont décisives. L'enquête sur remise en liberté détermine si la personne accusée attendra son procès chez elle ou en détention. Me Mahmoud intervient rapidement pour préparer un plan de mise en liberté solide et le plaider devant le tribunal.

## Ce que nous faisons pour vous

- Intervention urgente au poste de police et conseils avant la comparution
- Négociation d'une remise en liberté sur consentement avec la Couronne
- Préparation des cautions et d'un plan de mise en liberté complet
- Plaidoirie de l'enquête sur remise en liberté (art. 515 C.cr.)
- Cas d'inversion du fardeau de la preuve (art. 515(6) C.cr.)
- Révision d'une ordonnance de détention devant la Cour supérieure (art. 520 C.cr.)
- Demande de modification de conditions trop sévères
- Adolescents détenus en vertu de la LSJPA

## Pourquoi choisir Mahmoud Avocats

En droit canadien, la règle est la mise en liberté. L'article 11e) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable. La détention avant procès doit demeurer l'exception. Dans les faits, l'issue de l'enquête dépend souvent de la qualité du plan présenté au juge: une adresse stable, des cautions crédibles, un encadrement concret et des conditions adaptées aux craintes exprimées par la poursuite. Me Mahmoud prépare ce plan dès le premier appel, communique avec la famille pour identifier les cautions et rassemble les documents utiles. Lorsque la Couronne s'oppose à la libération, il plaide l'enquête avec la rigueur d'un avocat habitué aux tribunaux d'appel, y compris la Cour suprême du Canada.

Voir le profil complet de Me Mahmoud (https://mmavocatsmtl.com/me-mustapha-mahmoud)

## Les délais: ce qui se passe après l'arrestation

Après une arrestation, les policiers peuvent remettre la personne en liberté avec une promesse de comparaître ou certaines conditions. S'ils la gardent en détention, elle doit être conduite devant un juge dans un délai de 24 heures lorsqu'un juge est disponible (art. 503 C.cr.). C'est la comparution, souvent par visioconférence depuis le poste ou le centre de détention, y compris la fin de semaine et les jours fériés. À la comparution, la Couronne indique si elle consent à la remise en liberté ou si elle s'y oppose. Elle peut demander que l'enquête soit reportée, mais pas plus de trois jours francs sans le consentement de la personne accusée (art. 516(1) C.cr.). La défense peut aussi demander un court délai pour finaliser son plan et réunir ses cautions: c'est souvent préférable à une enquête plaidée trop vite.

## Les trois motifs de détention (art. 515(10) C.cr.)

La détention n'est justifiée que si la poursuite démontre au moins un des trois motifs suivants: 1. Motif primaire: la détention est nécessaire pour assurer la présence de l'accusé au tribunal. 2. Motif secondaire: elle est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment des victimes et des témoins, eu égard à une probabilité marquée de récidive ou d'ingérence dans l'administration de la justice. 3. Motif tertiaire: elle est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l'administration de la justice. Le tribunal tient alors compte de l'apparente solidité de la preuve, de la gravité de l'infraction, des circonstances entourant sa perpétration et de la possibilité d'une longue peine d'emprisonnement. Dans R. c. St-Cloud, 2015 CSC 27, la Cour suprême a précisé que ce motif n'est pas réservé aux crimes exceptionnels, d'où l'importance d'y répondre de façon structurée.

## Le fardeau de la preuve et les cas d'inversion

En principe, c'est à la Couronne de justifier la détention. Le juge doit également respecter le principe de retenue et le principe de l'échelle: on envisage d'abord la forme de mise en liberté la moins contraignante, et chaque condition doit être nécessaire et raisonnable (R. c. Antic, 2017 CSC 27; R. c. Zora, 2020 CSC 14). Dans certaines situations, le fardeau est inversé et c'est l'accusé qui doit démontrer que sa détention n'est pas justifiée (art. 515(6) C.cr.). C'est notamment le cas lorsque l'infraction aurait été commise pendant une mise en liberté, pour certaines infractions liées aux armes, au trafic de drogue ou au crime organisé, et pour certaines infractions de violence entre partenaires intimes. Depuis le 15 juillet 2026, la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14) a élargi ces cas, notamment au vol d'automobile avec violence, à l'introduction par effraction dans un domicile, à l'extorsion avec violence et aux voies de fait ou agressions sexuelles avec étranglement. Elle prévoit aussi que le principe de l'échelle ne s'applique pas en cas d'inversion du fardeau. Ces dossiers exigent un plan particulièrement étoffé.

## Bâtir un plan de mise en liberté convaincant

Un bon plan répond directement aux inquiétudes du tribunal. Selon le dossier, il peut comprendre: • une ou plusieurs cautions qui connaissent bien l'accusé, sont prêtes à le surveiller et à s'engager pour un montant d'argent; • une adresse fixe, parfois éloignée de la personne plaignante; • un couvre-feu, une interdiction de contact ou une interdiction de se trouver dans certains lieux; • une preuve d'emploi, d'études ou d'inscription à une thérapie; • la remise du passeport lorsqu'un risque de fuite est invoqué. Un dépôt en argent n'est exigé qu'exceptionnellement. Notez aussi que depuis le projet de loi C-14, une personne déclarée coupable d'un acte criminel dans les dix dernières années ne peut agir comme caution, sauf si aucune autre caution convenable n'est disponible et que l'intérêt de la justice le permet. Il faut donc choisir les cautions avec soin.

## Si la remise en liberté est refusée

Une ordonnance de détention n'est pas définitive. La défense peut en demander la révision devant un juge de la Cour supérieure (art. 520 C.cr.), notamment lorsque le premier juge a commis une erreur de droit, lorsque la décision est manifestement inappropriée ou lorsque de nouveaux éléments pertinents sont présentés, comme une nouvelle caution ou une place en thérapie (R. c. St-Cloud). Lorsque la détention se prolonge, le Code criminel prévoit aussi une audience de révision après 90 jours (art. 525 C.cr.; R. c. Myers, 2019 CSC 18). Pour un meurtre et les autres infractions de l'article 469, la demande de mise en liberté relève directement de la Cour supérieure (art. 522 C.cr.).

## Questions fréquentes

### Combien de temps mon proche peut-il être détenu avant de voir un juge?

Une personne détenue doit être conduite devant un juge dans les 24 heures lorsqu'un juge est disponible. Si la Couronne demande de reporter l'enquête sur remise en liberté, le report ne peut dépasser trois jours francs sans le consentement de l'accusé.

### Faut-il payer une caution en argent pour sortir?

Généralement non. Le plus souvent, la caution s'engage à payer un montant si l'accusé ne respecte pas ses conditions, sans verser d'argent sur-le-champ. Un dépôt en argent n'est exigé que dans des cas exceptionnels.

### Qui peut agir comme caution?

Une personne majeure, fiable, qui connaît bien l'accusé et peut le surveiller: un parent, un conjoint, un employeur ou un ami proche. Elle doit comprendre ses responsabilités. Depuis juillet 2026, une personne condamnée pour un acte criminel dans les dix dernières années ne peut normalement pas être caution.

### Mon proche doit-il expliquer sa version des faits au juge?

Non. L'enquête sur remise en liberté n'est pas le procès. L'accusé ne peut pas être interrogé sur l'infraction (art. 518(1)b) C.cr.) et il ne doit pas discuter des faits, ni avec les policiers, ni avec ses codétenus, ni au téléphone du centre de détention, car les appels peuvent être enregistrés.

### Que faire si la remise en liberté est refusée?

On peut demander une révision devant la Cour supérieure, surtout si de nouveaux éléments renforcent le plan de mise en liberté. Une révision automatique est aussi prévue après 90 jours de détention.

### Que se passe-t-il si une condition n'est pas respectée?

Le non-respect d'une condition peut entraîner une nouvelle accusation (art. 145 C.cr.), l'arrestation et une nouvelle enquête où le fardeau de la preuve repose sur l'accusé. Si une condition est irréaliste, il vaut mieux demander sa modification que de risquer un manquement.

### Besoin d'aide immédiate?

Un proche vient d'être arrêté et doit comparaître? Appelez maintenant, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

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