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title: "Pardon et suspension du casier | Mahmoud Avocats"
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description: "Estimez gratuitement votre admissibilité à une suspension du casier judiciaire au Canada. Calcul personnalisé par Mahmoud Avocats à Montréal."
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9880 rue Clark, suite 207, Montréal, QC Bureau: lun–ven, 9 h–17 h | Urgence 24/24

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Pardon / Suspension du casier

# Vérifiez votre admissibilité à une suspension du casier judiciaire

Entrez les informations principales de votre dossier pour obtenir une estimation de la première date possible de demande de suspension du casier judiciaire.

La **suspension du casier judiciaire** (anciennement appelée « pardon ») permet aux personnes ayant été condamnées de faire sceller leur casier judiciaire après avoir purgé l'entièreté de leur peine et respecté un délai d'attente. Ce simulateur vous aide à estimer la première date possible de demande auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Un **avocat en demande de pardon à Montréal** peut ensuite vérifier votre admissibilité réelle et vous accompagner dans les démarches.

#### Condamnation 1

### Questions additionnelles

Outil informatif seulement. Ne constitue pas un avis juridique et ne crée aucune relation avocat-client.

### Questions fréquentes

La date de culpabilité suffit-elle pour calculer l'admissibilité? +

Non, il faut surtout connaître la date de la première infraction commise et la date de fin complète de la peine (incluant probation, amendes, etc.).

La probation et les amendes comptent-elles? +

Oui, le délai d'attente commence seulement après la fin complète de la probation et après le paiement final de toutes les amendes, suramendes et ordonnances de restitution.

Que se passe-t-il si je ne connais pas le mode de poursuite? +

Le simulateur applique le délai le plus long par prudence. Pour un résultat précis, un avocat peut vérifier le mode de poursuite réel au dossier de la Cour.

Est-ce un avis juridique? +

Non, c'est une estimation préliminaire seulement. Une analyse complète par avocat demeure nécessaire pour confirmer votre admissibilité.

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