Pardon / Suspension du casier

Vérifiez votre admissibilité à une suspension du casier judiciaire

Entrez les informations principales de votre dossier pour obtenir une estimation de la première date possible de demande de suspension du casier judiciaire.

La suspension du casier judiciaire (anciennement appelée « pardon ») permet aux personnes ayant été condamnées de faire sceller leur casier judiciaire après avoir purgé l'entièreté de leur peine et respecté un délai d'attente. Ce simulateur vous aide à estimer la première date possible de demande auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Un avocat en demande de pardon à Montréal peut ensuite vérifier votre admissibilité réelle et vous accompagner dans les démarches.

Condamnation 1

Date de la première infraction *

Date de condamnation

Date de sentence *

Mode de poursuite

Sommaire

Acte criminel

Inconnu / je ne sais pas

Emprisonnement

Aucun

Oui

Probation

Aucune

Oui

Amende / suramende / restitution

Aucune

Oui

Peine conditionnelle

Aucune

Oui

Notes additionnelles (optionnel)

Questions additionnelles

Avez-vous plus de trois condamnations par acte criminel avec sentence d'emprisonnement de 2 ans ou plus ?

Oui

Non

Je ne sais pas

Croyez-vous qu'une condamnation pourrait être visée par une restriction particulière (ex. certaines infractions de l'annexe 1) ?

Oui

Non

Je ne sais pas

Outil informatif seulement. Ne constitue pas un avis juridique et ne crée aucune relation avocat-client.

Questions fréquentes

La date de culpabilité suffit-elle pour calculer l'admissibilité ?+

Non, il faut surtout connaître la date de la première infraction commise et la date de fin complète de la peine (incluant probation, amendes, etc.).

La probation et les amendes comptent-elles ?+

Oui, le délai d'attente commence seulement après la fin complète de la probation et après le paiement final de toutes les amendes, suramendes et ordonnances de restitution.

Que se passe-t-il si je ne connais pas le mode de poursuite ?+

Le simulateur applique le délai le plus long par prudence. Pour un résultat précis, un avocat peut vérifier le mode de poursuite réel au dossier de la Cour.

Est-ce un avis juridique ?+

Non, c'est une estimation préliminaire seulement. Une analyse complète par avocat demeure nécessaire pour confirmer votre admissibilité.