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    Avocat en violence conjugale à Montréal

    Les accusations de violence conjugale sont traitées avec sévérité par les tribunaux. Mahmoud Avocats vous offre une défense respectueuse, stratégique et efficace.

    Ce que nous faisons pour vous

    • Voies de fait simples et voies de fait armées en contexte conjugal
    • Menaces de mort envers un conjoint ou ex-conjoint
    • Harcèlement criminel et intimidation
    • Non-respect d'une ordonnance de non-communication
    • Séquestration et enlèvement
    • Modification ou levée de conditions de remise en liberté
    • Négociation avec la Couronne pour obtenir la meilleure sentence possible
    • Si un procès est nécessaire, notre cabinet est prêt à se battre sur tous les fronts pour défendre vos droits avec acharnement

    Pourquoi choisir Mahmoud Avocats

    En matière de violence conjugale, les tribunaux appliquent des politiques de tolérance zéro. Toutefois, il arrive que des accusations soient portées à la suite de fausses allégations ou d'exagérations. Me Mahmoud examine chaque dossier avec objectivité et rigueur pour s'assurer que vos droits sont pleinement protégés, tout en cherchant les meilleures avenues de résolution. Notre approche : nous négocions d'abord avec la Couronne pour obtenir la meilleure sentence. Si le dossier nécessite un procès, notre cabinet est prêt à se battre de tous les côtés avec acharnement et détermination.

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    Pourquoi la plainte ne peut pas être « retirée »

    Au Québec, la politique d'intervention en matière de violence conjugale prévoit que les policiers interviennent et que la poursuite décide seule de la suite. Même si la personne plaignante ne souhaite plus aller de l'avant, le dossier peut continuer. C'est souvent une surprise pour les couples qui se sont réconciliés. Cela ne veut pas dire que le dossier est perdu d'avance : la volonté de la personne plaignante, sa version actuelle des faits et le contexte familial sont des éléments que la défense peut faire valoir auprès de la poursuite.

    Les conditions de remise en liberté et la vie familiale

    Les conditions imposées dès l'arrestation sont souvent sévères : interdiction de contact, interdiction de se rendre au domicile familial, interdiction de posséder des armes. Elles ont des conséquences immédiates sur le logement, le travail et les contacts avec les enfants, et peuvent influencer un dossier de garde ou une intervention de la DPJ. Ces conditions peuvent être modifiées, par entente avec la poursuite ou par une demande au tribunal. Il ne faut jamais les enfreindre, même avec l'accord de la personne plaignante : le bris de condition est une infraction distincte (art. 145 C.cr.) qui aggrave considérablement la situation. Depuis le projet de loi C-14, en vigueur le 15 juillet 2026, une accusation de voies de fait avec étranglement entraîne en outre l'inversion du fardeau de la preuve à l'enquête sur remise en liberté.

    Le tribunal spécialisé et les nouvelles infractions

    Le Québec a mis en place, à la Cour du Québec, un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, déployé progressivement dans les districts judiciaires. Il prévoit un accompagnement particulier des personnes plaignantes et une gestion serrée des dossiers. La Loi visant à protéger les victimes (projet de loi C-16), sanctionnée le 18 juin 2026, crée aussi une nouvelle infraction de comportement contrôlant ou coercitif envers un partenaire intime (art. 264.01 C.cr.), passible de 10 ans d'emprisonnement. Cette infraction n'est pas encore en vigueur : elle le sera au plus tard le 18 juin 2028, ou plus tôt si le gouvernement en fixe la date par décret. Elle repose sur un schéma de comportements répétés dans le temps : sa défense exige une analyse rigoureuse de toute la relation, et pas seulement d'un événement isolé.

    Les issues possibles

    Selon la preuve et les antécédents, plusieurs issues sont envisageables : • l'acquittement, lorsque la preuve ne démontre pas la culpabilité hors de tout doute raisonnable; • un engagement de ne pas troubler l'ordre public (art. 810 C.cr.), sans reconnaissance de culpabilité; • une absolution conditionnelle (art. 730 C.cr.), souvent accompagnée d'un suivi dans un organisme d'aide pour conjoints; • une peine négociée. La violence envers un partenaire intime est une circonstance aggravante prévue au Code criminel (art. 718.2a)(ii)). La préparation d'une démarche thérapeutique sérieuse, entreprise tôt, peut faire une différence réelle sur l'issue du dossier.

    Questions fréquentes

    Mon conjoint veut retirer la plainte. Le dossier va-t-il s'arrêter ?

    Pas automatiquement. C'est la poursuite qui décide. La volonté de la personne plaignante est toutefois un élément important que votre avocat peut faire valoir dans les discussions avec la Couronne.

    Nous nous sommes réconciliés. Pouvons-nous nous revoir malgré l'interdiction de contact ?

    Non. Tant que la condition existe, tout contact, même consenti, constitue un bris de condition. Votre avocat peut demander la modification de la condition, souvent avec l'accord de la personne plaignante et de la poursuite.

    Puis-je voir mes enfants pendant les procédures ?

    Cela dépend des conditions imposées. Il est souvent possible de prévoir des modalités d'accès par l'entremise d'un tiers ou conformément à une ordonnance du tribunal de la famille. Votre avocat peut demander que les conditions soient ajustées.

    Qu'est-ce qu'un engagement en vertu de l'article 810 ?

    C'est une ordonnance par laquelle vous vous engagez à garder la paix et à respecter certaines conditions pendant une période déterminée, généralement jusqu'à un an. Ce n'est pas une déclaration de culpabilité et cela n'entraîne pas de casier judiciaire.

    Une accusation de violence conjugale peut-elle avoir des conséquences sur mon statut d'immigration ?

    Oui. Une condamnation peut avoir des conséquences importantes pour un résident permanent ou un travailleur étranger. Il faut en tenir compte dès le début, dans le choix de la stratégie et dans les négociations.

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    Violence conjugale — Guide de défense

    Violence conjugale — Guide de défense

    Ce que vous devez savoir pour protéger vos droits, votre famille et votre avenir. Guide complet par Me Mustapha Mahmoud.

    23 pages

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