Avocat en conduite dangereuse à Montréal
La conduite dangereuse est une infraction criminelle qui peut entraîner un casier judiciaire, la suspension du permis de conduire et l'emprisonnement. Mahmoud Avocats vous défend avec rigueur.
Ce que nous faisons pour vous
- Conduite dangereuse pour le public (article 320.13 du Code criminel)
- Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
- Conduite dangereuse causant la mort
- Course de rue et vitesse excessive
- Conduite d'un bateau de façon dangereuse
- Contestation de la preuve et des témoignages
- Négociation avec la Couronne pour obtenir la meilleure sentence possible
- Si un procès est nécessaire, notre cabinet est prêt à se battre sur tous les fronts pour défendre vos droits avec acharnement
Pourquoi choisir Mahmoud Avocats
La conduite dangereuse est évaluée selon un critère objectif : la conduite constituait-elle un écart marqué par rapport à la norme de diligence raisonnable? Cette norme peut être contestée selon les circonstances. Me Mahmoud examine les rapports d'accident, les témoignages et la preuve vidéo pour bâtir une défense solide adaptée à votre situation spécifique. Notre stratégie : négocier avec la Couronne pour la meilleure sentence. Si un procès s'impose, notre cabinet est prêt à se battre de tous les côtés — avec acharnement et détermination.
Voir le profil complet de Me MahmoudL'écart marqué : le critère qui décide de tout
L'article 320.13 du Code criminel interdit de conduire d'une façon dangereuse pour le public, compte tenu des circonstances. La poursuite doit prouver deux choses (R. c. Beatty, 2008 CSC 5; R. c. Roy, 2012 CSC 26) : 1. que la façon de conduire, objectivement, était dangereuse, eu égard à l'état de la route, à la circulation et aux lieux; 2. que cette conduite représentait un écart marqué par rapport à ce qu'aurait fait un conducteur raisonnable dans les mêmes circonstances. Une simple imprudence, une erreur de jugement ou une inattention momentanée ne suffisent pas : elles relèvent de la responsabilité civile ou du Code de la sécurité routière, pas du droit criminel. Et la gravité de l'accident ne prouve pas la faute. Le tribunal doit examiner la conduite, non ses conséquences.
Vitesse, course, accident : ce qui est (ou non) criminel
Un excès de vitesse n'est pas automatiquement une conduite dangereuse. Il peut toutefois le devenir selon son ampleur et le contexte : la Cour suprême a jugé qu'une accélération brève mais extrême à l'approche d'une intersection pouvait constituer un écart marqué (R. c. Chung, 2020 CSC 8). La course de rue n'est plus une infraction distincte depuis 2018 : elle est poursuivie comme conduite dangereuse, et le fait de participer à une course est une circonstance aggravante. À l'inverse, un malaise soudain, une défaillance mécanique, une chaussée glacée ou la manœuvre imprévisible d'un autre usager peuvent expliquer un accident sans aucune faute criminelle. Ces explications se prouvent : dossier médical, inspection mécanique, données météo.
La preuve et les moyens de défense
Ces dossiers reposent sur une preuve technique que la défense doit obtenir et faire vérifier : • le rapport de reconstitution de la scène et ses calculs de vitesse; • les données de l'enregistreur du véhicule (la « boîte noire »), dont l'extraction doit être légale; • les caméras de surveillance, caméras de bord et vidéos de témoins; • les témoignages, souvent contradictoires sur la vitesse et les distances. L'identité du conducteur doit aussi être prouvée. Enfin, les déclarations faites à un policier parce que la loi oblige à rapporter un accident ne peuvent pas être utilisées contre le conducteur dans un procès criminel (R. c. White, [1999] 2 R.C.S. 417). Avant de donner votre version, parlez à un avocat.
Les peines et le permis de conduire
La conduite dangereuse simple est passible de 10 ans d'emprisonnement par mise en accusation et de deux ans moins un jour par procédure sommaire. Elle ne comporte pas de peine minimale : une absolution est donc possible dans les cas appropriés. Lorsque des lésions corporelles sont causées, la peine maximale passe à 14 ans, et à l'emprisonnement à perpétuité en cas de décès. Des peines minimales s'appliquent alors (amende de 1 000 $ pour une première infraction, emprisonnement en cas de récidive). Le tribunal peut prononcer une interdiction de conduire, et une déclaration de culpabilité entraîne en principe la révocation du permis par la SAAQ. Selon le dossier, une issue négociée sous le Code de la sécurité routière, sans casier judiciaire, peut parfois être obtenue.
Questions fréquentes
J'ai causé un accident grave. Est-ce automatiquement de la conduite dangereuse ?
Non. La gravité des conséquences ne prouve pas la faute criminelle. La poursuite doit démontrer un écart marqué par rapport à la conduite d'un conducteur raisonnable, et non une simple erreur ou inattention.
Un grand excès de vitesse est-il un crime ?
Pas nécessairement. Il est le plus souvent sanctionné par le Code de la sécurité routière. Il peut devenir criminel selon son ampleur et le contexte : zone scolaire, circulation dense, intersection, conditions de la route.
Les policiers veulent ma version de l'accident. Dois-je la donner ?
Vous devez fournir les renseignements exigés par la loi (identité, permis, assurance). Pour le reste, vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat avant toute déclaration.
Vais-je perdre mon permis ?
Une déclaration de culpabilité entraîne en principe la révocation du permis par la SAAQ, et le tribunal peut ajouter une interdiction de conduire. C'est l'une des raisons de contester l'accusation ou de négocier une autre issue.
Peut-on éviter le casier judiciaire ?
Oui, dans certains cas : acquittement, absolution pour une conduite dangereuse simple, ou règlement sous le Code de la sécurité routière. Tout dépend de la preuve et des circonstances.
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