Avocat en introduction par effraction
L'introduction par effraction est une infraction grave pouvant entraîner une peine d'emprisonnement considérable. Mahmoud Avocats vous offre une défense rigoureuse pour protéger vos droits.
Ce que nous faisons pour vous
- Introduction par effraction dans une maison d'habitation
- Introduction par effraction dans un local commercial
- Possession d'outils de cambriolage
- Entrée illégale et méfait
- Tentative d'introduction par effraction
- Défense fondée sur l'absence d'intention criminelle
- Négociation avec la Couronne pour obtenir la meilleure sentence possible
- Si un procès est nécessaire, notre cabinet est prêt à se battre sur tous les fronts pour défendre vos droits avec acharnement
Pourquoi choisir Mahmoud Avocats
L'introduction par effraction dans une maison d'habitation est un acte criminel grave au Canada, passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité. La Couronne doit prouver à la fois l'entrée illégale et l'intention de commettre un crime. Me Mahmoud analyse chaque élément de preuve pour contester l'identification, l'intention criminelle ou les circonstances de l'entrée. Notre philosophie : négocier avec la Couronne pour la meilleure sentence. Mais si un procès s'impose, notre cabinet est prêt à se battre de tous les côtés — avec détermination et sans aucun compromis.
Voir le profil complet de Me MahmoudCe que la poursuite doit prouver
L'article 348 du Code criminel vise trois situations : s'introduire par effraction dans un endroit avec l'intention d'y commettre un acte criminel, s'y introduire et y commettre un acte criminel, ou en sortir par effraction après en avoir commis un. Le mot « effraction » est trompeur : il n'est pas nécessaire de briser quoi que ce soit. Ouvrir une porte fermée mais non verrouillée, ou entrer sans justification par une ouverture, peut suffire (art. 321 et 350 C.cr.). L'entrée est réalisée dès qu'une partie du corps ou d'un instrument se trouve à l'intérieur. La loi crée aussi une présomption : la preuve de l'introduction par effraction constitue, en l'absence de preuve contraire, une preuve de l'intention de commettre un acte criminel (art. 348(2)). Le rôle de la défense est précisément d'apporter ou de faire ressortir cette preuve contraire.
Maison d'habitation, commerce et infractions connexes
La gravité dépend du lieu. Dans une maison d'habitation, l'infraction est passible de l'emprisonnement à perpétuité. Dans un autre endroit (commerce, entrepôt, cabanon, chantier), la peine maximale est de 10 ans par mise en accusation, et la poursuite peut procéder par voie sommaire. Le fait que la maison était occupée et que l'accusé le savait ou ne s'en souciait pas, avec usage de violence ou de menaces, est une circonstance aggravante désignée comme une invasion de domicile (art. 348.1). Deux infractions voisines sont souvent portées en parallèle ou négociées à la place : la présence illégale dans une maison d'habitation (art. 349) et la possession d'outils de cambriolage (art. 351).
Les moyens de défense
Selon la preuve, la défense porte notamment sur : • l'identification : images de surveillance de mauvaise qualité, témoin qui n'a vu qu'une silhouette, parade d'identification suggestive; • les empreintes et l'ADN : une empreinte sur un objet mobile ou à l'extérieur du bâtiment ne prouve ni la date ni les circonstances du contact; • la possession récente de biens volés : elle permet une inférence, mais n'oblige pas le juge à la tirer, surtout si une explication plausible existe (R. c. Kowlyk, [1988] 2 R.C.S. 59); • l'intention : une personne qui entre pour se mettre à l'abri, sous l'effet d'une intoxication avancée ou en se trompant de logement n'a pas nécessairement l'intention requise; • l'apparence de droit : l'ex-conjoint ou l'ancien locataire qui retourne chercher ses effets croit parfois sincèrement avoir le droit d'entrer; • la légalité des fouilles et de l'arrestation (art. 8 et 9 de la Charte).
Remise en liberté et peines depuis juillet 2026
Le projet de loi C-14, en vigueur depuis le 15 juillet 2026, a durci le traitement de ces dossiers : • pour l'introduction par effraction dans une maison d'habitation, le fardeau est inversé à l'enquête sur remise en liberté : c'est à l'accusé de démontrer que sa détention n'est pas justifiée (art. 515(6) C.cr.); • le juge doit envisager des conditions particulières, comme un couvre-feu, une interdiction de se trouver dans certains lieux et une interdiction de posséder des outils d'effraction; • en cas de récidive, le tribunal doit accorder une attention particulière à la dénonciation et à la dissuasion (art. 718.06); • l'intention de revendre les biens volés est une circonstance aggravante (art. 334.1). Il n'y a pas de peine minimale. Pour une première infraction dans un commerce ou un lieu inoccupé, une peine dans la collectivité demeure souvent réaliste. Pour une résidence, les tribunaux sont nettement plus sévères, d'où l'importance de la préparation : emploi, thérapie, dédommagement.
Questions fréquentes
La porte n'était pas verrouillée et je n'ai rien brisé. Est-ce quand même une introduction par effraction ?
Possiblement. Au sens du Code criminel, ouvrir une porte fermée ou entrer sans justification par une ouverture peut constituer une effraction. La poursuite doit toutefois prouver l'intention de commettre un acte criminel, ou qu'un acte criminel a été commis à l'intérieur.
Je suis retourné chercher mes affaires chez mon ex. Puis-je être accusé ?
Oui, cela arrive souvent. Mais si vous croyiez sincèrement avoir le droit d'entrer et que vous n'aviez aucune intention criminelle, la défense est sérieuse. Attention aux conditions de non-contact, qui peuvent mener à une accusation distincte.
Mes empreintes ont été trouvées sur les lieux. Est-ce une preuve suffisante ?
Pas toujours. Une empreinte prouve un contact, pas sa date ni son contexte. Sur un objet mobile ou dans un lieu où vous êtes déjà allé légitimement, sa valeur est limitée.
Rien n'a été volé. Y a-t-il quand même une infraction ?
Oui, si la poursuite prouve que vous êtes entré avec l'intention de commettre un acte criminel. L'absence de vol est toutefois un élément utile pour contester cette intention.
Vais-je rester détenu jusqu'au procès ?
Pas nécessairement. Pour une résidence, c'est désormais à l'accusé de démontrer que sa détention n'est pas justifiée. Un plan de mise en liberté solide, avec cautions, adresse stable et couvre-feu, est essentiel.
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