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    Avocat en infractions d'armes à feu

    Les infractions liées aux armes à feu font l'objet de peines sévères au Canada, incluant des peines minimales d'emprisonnement. Mahmoud Avocats vous offre une défense agressive et acharnée.

    Ce que nous faisons pour vous

    • Possession non autorisée d'arme à feu
    • Possession d'arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte
    • Usage dangereux d'une arme à feu
    • Trafic d'armes et importation illégale
    • Entreposage négligent d'armes à feu
    • Contestation des peines minimales obligatoires
    • Négociation avec la Couronne pour obtenir la meilleure sentence possible
    • Si un procès est nécessaire, notre cabinet est prêt à se battre sur tous les fronts pour défendre vos droits avec acharnement

    Pourquoi choisir Mahmoud Avocats

    Le Code criminel canadien prévoit des peines minimales obligatoires pour plusieurs infractions liées aux armes à feu. Toutefois, ces peines minimales peuvent faire l'objet de contestations constitutionnelles. Me Mahmoud possède les compétences nécessaires pour contester la légalité des fouilles et saisies, argumenter contre les peines minimales et négocier des résolutions favorables. Notre stratégie : nous négocions avec la Couronne pour obtenir la meilleure sentence possible. Si le procès est nécessaire, notre cabinet est prêt à se battre de tous les côtés avec toute la rigueur et l'acharnement requis.

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    Les principales infractions

    Les infractions relatives aux armes à feu se trouvent à la partie III du Code criminel : 1. Possession non autorisée d'une arme à feu (art. 91 et 92). 2. Possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée, ou avec des munitions accessibles (art. 95), passible de 10 ans d'emprisonnement. 3. Entreposage, transport ou usage négligent (art. 86). 4. Trafic et possession en vue du trafic (art. 99 et 100), importation (art. 103). 5. Usage d'une arme à feu lors d'une infraction (art. 85) et décharge d'une arme à feu (art. 244 et 244.2). 6. Possession malgré une ordonnance d'interdiction (art. 117.01). La qualification de l'arme (sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibée) repose sur une expertise qui peut être contestée.

    La possession : connaissance et contrôle

    Dans la plupart des dossiers, l'arme n'est pas trouvée sur l'accusé, mais dans un véhicule, un appartement ou un sac auquel plusieurs personnes avaient accès. La poursuite doit alors prouver que l'accusé connaissait la présence de l'arme et exerçait un contrôle sur elle. La simple proximité ne suffit pas. La légalité de l'intervention policière est tout aussi importante : motifs de l'interception, détention (R. c. Le, 2019 CSC 34), fouille du véhicule, validité du mandat de perquisition, renseignements d'un informateur. Une violation des articles 8 ou 9 de la Charte peut entraîner l'exclusion de l'arme de la preuve (art. 24(2)) et l'acquittement.

    Les peines minimales : où en est-on ?

    Le régime des peines en matière d'armes a beaucoup changé. La Cour suprême a invalidé les peines minimales de l'article 95 dans R. c. Nur, 2015 CSC 15, et le Parlement a abrogé plusieurs autres peines minimales en 2022. D'autres demeurent, notamment pour le trafic et l'importation d'armes à feu et pour certaines infractions commises avec une arme à feu. Depuis le 18 juillet 2026, la Loi visant à protéger les victimes (projet de loi C-16) prévoit que le tribunal ne peut imposer une peine inférieure à une peine minimale que si celle-ci constituerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant (art. 718.4 C.cr.). Même sans peine minimale, les tribunaux imposent des peines sévères lorsque l'arme est liée à une activité criminelle. L'arrêt Nur distingue toutefois ces cas des situations de nature réglementaire, comme un permis expiré ou un entreposage non conforme.

    Remise en liberté et interdictions

    Plusieurs infractions d'armes à feu entraînent l'inversion du fardeau de la preuve à l'enquête sur remise en liberté (art. 515(6) C.cr.) : c'est à l'accusé de démontrer que sa détention n'est pas justifiée. Depuis le 15 juillet 2026, le projet de loi C-14 tient compte des condamnations des dix dernières années, et non plus des cinq dernières, pour les infractions de violence commises avec une arme. Une condamnation entraîne généralement une ordonnance d'interdiction de posséder des armes (art. 109 et 110 C.cr.), souvent pour 10 ans ou à perpétuité, la confiscation des armes et la révocation des permis.

    Questions fréquentes

    L'arme a été trouvée dans une voiture où j'étais passager. Suis-je coupable ?

    Pas nécessairement. La poursuite doit prouver que vous saviez que l'arme s'y trouvait et que vous exerciez un contrôle sur elle. La présence dans le véhicule ne suffit pas à elle seule.

    Mon permis de possession était expiré. Est-ce criminel ?

    Posséder une arme sans permis valide peut constituer une infraction, mais les tribunaux distinguent les manquements de nature réglementaire des situations liées à la criminalité. Plusieurs de ces dossiers se règlent sans casier judiciaire.

    Une arme à air comprimée ou une imitation peut-elle mener à des accusations ?

    Oui, selon sa puissance et l'usage qui en est fait. Certaines armes à air comprimée sont des armes à feu au sens du Code criminel, et l'usage d'une fausse arme lors d'une infraction est lui-même une infraction.

    Puis-je être remis en liberté si je suis accusé d'une infraction d'arme à feu ?

    Oui, mais dans plusieurs cas le fardeau est inversé : vous devez démontrer que votre détention n'est pas justifiée. Un plan de mise en liberté solide, avec des cautions crédibles, est essentiel.

    Y a-t-il encore des peines minimales pour les armes à feu ?

    Certaines ont été invalidées ou abrogées, d'autres demeurent. Depuis juillet 2026, le juge ne peut descendre sous une peine minimale que si elle serait cruelle et inusitée. L'analyse dépend de l'infraction précise reprochée.

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