Avocat en entrave à un agent de la paix
L'entrave à un agent de la paix est une infraction criminelle qui peut entraîner un casier judiciaire. Mahmoud Avocats vous offre une défense solide pour protéger vos droits face à ces accusations.
Ce que nous faisons pour vous
- Entrave à un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions (article 129 du Code criminel)
- Résistance à une arrestation légale
- Refus d'obtempérer à un ordre policier
- Obstruction à la justice
- Fournir de faux renseignements à un policier
- Défense fondée sur l'illégalité de l'intervention policière
- Négociation avec la Couronne pour obtenir la meilleure sentence possible
- Si un procès est nécessaire, notre cabinet est prêt à se battre sur tous les fronts pour défendre vos droits avec acharnement
Pourquoi choisir Mahmoud Avocats
L'entrave à un agent de la paix, prévue à l'article 129 du Code criminel, couvre un large éventail de comportements : résistance physique, refus de s'identifier, fournir de fausses informations ou toute autre forme d'obstruction. Me Mahmoud examine les circonstances de l'intervention policière pour identifier les moyens de défense disponibles : légalité de l'arrestation, usage disproportionné de la force, violation des droits constitutionnels. Notre philosophie : négocier avec la Couronne pour la meilleure sentence. Si un procès s'impose, notre cabinet est prêt à se battre de tous les côtés — avec rigueur et détermination totale.
Voir le profil complet de Me MahmoudCe que vise l'article 129
L'article 129 du Code criminel punit quiconque entrave volontairement un agent de la paix ou un fonctionnaire public dans l'exécution de ses fonctions, ou lui résiste. La peine maximale est de deux ans d'emprisonnement. La poursuite doit prouver trois éléments : l'agent agissait dans l'exécution légale de ses fonctions; le geste de l'accusé a réellement nui à son travail; et l'accusé a agi volontairement, en sachant ce qu'il faisait. Un geste réflexe, un malentendu ou une réaction de panique ne constituent pas nécessairement une entrave. L'accusation est souvent accompagnée d'autres chefs : voies de fait contre un agent de la paix ou résistance à une arrestation (art. 270), méfait public pour une fausse déclaration (art. 140), ou entrave à la justice (art. 139), beaucoup plus grave.
S'identifier, répondre, filmer : vos droits réels
Il n'existe pas d'obligation générale de répondre aux questions des policiers ni de s'identifier en toute circonstance. Garder le silence n'est pas une entrave. Il y a toutefois des exceptions importantes : • le conducteur d'un véhicule doit remettre son permis, son certificat d'immatriculation et sa preuve d'assurance; • la personne à qui un agent reproche une infraction et s'apprête à remettre un constat doit donner son nom et son adresse, une fois informée de l'infraction alléguée (art. 72 à 74 du Code de procédure pénale; R. c. Moore, [1979] 1 R.C.S. 195); • la personne légalement arrêtée doit s'identifier. Donner un faux nom, en revanche, est une entrave classique. Quant au fait de filmer une intervention policière dans un lieu public, c'est permis, à condition de ne pas gêner physiquement le travail des agents.
La légalité de l'intervention policière
C'est le cœur de la plupart des défenses. Si l'agent n'agissait pas dans l'exécution légale de ses fonctions, il n'y a pas d'entrave. Une détention sans motifs (R. c. Grant, 2009 CSC 32), une fouille non autorisée (R. c. Mann, 2004 CSC 52) ou une arrestation illégale privent l'accusation de son fondement. Dans Kosoian c. Société de transport de Montréal, 2019 CSC 59, la Cour suprême a rappelé qu'un policier ne peut arrêter une personne pour une infraction qui n'existe pas, et qu'un citoyen n'est pas tenu d'obéir à un ordre illégal. Prudence toutefois : résister physiquement sur le trottoir reste risqué, car la légalité de l'intervention se tranche devant le tribunal, pas dans la rue. Le bon réflexe est de rester calme, de dire clairement que l'on ne consent pas, et de contester ensuite.
Force excessive et preuve vidéo
Les policiers ne peuvent employer que la force nécessaire (art. 25 C.cr.). Lorsqu'une intervention dégénère, il n'est pas rare que l'accusation d'entrave suive l'usage de la force. Une force excessive peut constituer une violation de la Charte et influencer l'issue du dossier ou la peine (R. c. Nasogaluak, 2010 CSC 6). La preuve disparaît vite : images de caméras de commerces ou du métro, vidéos de passants, caméras portatives, communications radio. Il faut en demander la conservation sans tarder et faire constater les blessures par un médecin. Une plainte en déontologie policière est aussi possible, dans un délai limité.
Les issues possibles
Beaucoup de ces accusations sont entendues à la Cour municipale. Pour une personne sans antécédents, les issues fréquentes sont le retrait de l'accusation après examen des vidéos, les mesures de rechange, l'engagement de ne pas troubler l'ordre public (art. 810 C.cr.) ou l'absolution. Lorsque la légalité de l'intervention est sérieusement contestable, le procès demeure souvent la meilleure option.
Questions fréquentes
Suis-je obligé de m'identifier quand un policier me le demande ?
Pas toujours. Vous devez le faire si vous conduisez un véhicule, si l'agent vous informe d'une infraction qu'il vous reproche, ou si vous êtes légalement arrêté. En dehors de ces cas, il n'y a pas d'obligation générale. Donner un faux nom est toutefois une infraction.
Refuser de répondre aux questions des policiers, est-ce une entrave ?
Non. Vous avez le droit de garder le silence. L'entrave suppose un geste ou un mensonge qui nuit activement au travail de l'agent, pas un simple silence.
Ai-je le droit de filmer une intervention policière ?
Oui, dans un lieu public, à condition de garder vos distances et de ne pas gêner physiquement l'intervention. Un policier ne peut pas exiger que vous effaciez vos images.
Mon arrestation était illégale. Avais-je le droit de résister ?
Si l'arrestation était illégale, l'accusation d'entrave ou de résistance peut tomber. Mais résister sur le moment est risqué, car la légalité se décide au tribunal. Le plus sûr est de ne pas résister physiquement et de contester ensuite.
Une accusation d'entrave entraîne-t-elle un casier judiciaire ?
Seulement en cas de condamnation. Pour une première infraction, un retrait, des mesures de rechange, un engagement de l'article 810 ou une absolution sont souvent possibles.
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