Avocat en leurre et pornographie juvénile
Une accusation de leurre informatique ou de pornographie juvénile bouleverse une vie avant même le procès. Ces dossiers reposent presque toujours sur une preuve numérique complexe. Me Mahmoud offre une défense rigoureuse, discrète et sans jugement.
Ce que nous faisons pour vous
- Leurre d'enfant au moyen d'un ordinateur ou d'un téléphone (art. 172.1 C.cr.)
- Entente ou arrangement en vue d'une infraction sexuelle contre un enfant (art. 172.2 C.cr.)
- Possession, accès, distribution ou production de matériel d'exploitation (art. 163.1 C.cr.)
- Transmission de matériel sexuellement explicite à un mineur (art. 171.1 C.cr.)
- Contestation des perquisitions et des saisies d'appareils (art. 8 de la Charte)
- Opérations d'infiltration policières et provocation policière
- Remise en liberté et conditions liées à Internet
- Représentation sur la peine et le registre des délinquants sexuels
Pourquoi choisir Mahmoud Avocats
Depuis le 10 octobre 2025, le Code criminel emploie l'expression « matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels » pour désigner ce qu'on appelait la pornographie juvénile. Les infractions demeurent parmi les plus sévèrement punies du Code criminel. Ces accusations font souvent suite à un signalement d'une plateforme en ligne, au suivi d'une adresse IP ou à une opération policière où un agent se fait passer pour un mineur. La preuve repose sur des analyses informatiques, des journaux de connexion et des conversations extraites des appareils. Chaque étape de cette enquête peut être contestée. Me Mahmoud traite ces dossiers avec la confidentialité qu'ils exigent. Il examine la légalité de chaque autorisation judiciaire, la fiabilité de l'analyse informatique et la preuve de l'intention, et fait appel au besoin à des experts indépendants.
Voir le profil complet de Me MahmoudLa perquisition informatique : le cœur de la défense
La protection contre les fouilles abusives (art. 8 de la Charte) est particulièrement forte en matière informatique. La Cour suprême a reconnu une attente raisonnable de vie privée à l'égard des renseignements d'abonné liés à une adresse IP (R. c. Spencer, 2014 CSC 43) et à l'égard de l'adresse IP elle-même (R. c. Bykovets, 2024 CSC 6). La fouille d'un ordinateur exige une autorisation qui la vise spécifiquement (R. c. Vu, 2013 CSC 60), et un mandat obtenu sur la base d'une dénonciation trompeuse ou insuffisante peut être invalidé (R. c. Morelli, 2010 CSC 8). Lorsque la fouille est illégale, la défense peut demander l'exclusion de la preuve (art. 24(2) de la Charte). Dans ces dossiers, une telle exclusion peut mener à l'acquittement.
Le leurre et les opérations d'infiltration
Dans plusieurs dossiers de leurre, la personne avec qui l'accusé communiquait était en réalité un policier. La poursuite doit alors prouver hors de tout doute raisonnable que l'accusé croyait parler à une personne mineure. La Cour suprême a invalidé la présomption qui facilitait cette preuve (R. c. Morrison, 2019 CSC 15). L'accusé ne peut cependant invoquer sa croyance que l'interlocuteur était majeur s'il n'a pas pris de mesures raisonnables pour s'assurer de son âge. La défense examine aussi la conduite des policiers : une opération qui dépasse l'offre d'une occasion et incite à commettre l'infraction peut constituer de la provocation policière et entraîner l'arrêt des procédures (R. c. Ramelson, 2022 CSC 44).
La possession : connaissance et contrôle
Pour qu'il y ait possession, la poursuite doit prouver que l'accusé savait que le fichier se trouvait sur son appareil, connaissait sa nature et exerçait un contrôle sur celui-ci. La présence d'un fichier dans un cache, dans un dossier partagé par plusieurs utilisateurs ou sur un appareil accessible à d'autres personnes ne suffit pas toujours. Une contre-expertise informatique permet souvent de vérifier les dates de création, d'ouverture et de suppression, et l'identité de l'utilisateur réel.
Les peines et leurs conséquences
La Cour suprême avait invalidé plusieurs peines minimales obligatoires dans ces matières, notamment pour le leurre (R. c. Bertrand Marchand, 2023 CSC 26) et pour la possession et l'accès (Québec (Procureur général) c. Senneville, 2025 CSC 33). Depuis le 18 juillet 2026, la Loi visant à protéger les victimes (projet de loi C-16) a rétabli ces peines minimales. Elle permet toutefois au juge d'imposer une peine d'emprisonnement moins longue dans les rares cas où la peine minimale serait cruelle et inusitée. L'emprisonnement demeure alors requis. Une condamnation peut aussi entraîner une ordonnance d'inscription au Registre national des délinquants sexuels, des interdictions liées aux enfants et à Internet (art. 161 C.cr.) et un prélèvement d'ADN. La préparation de la peine commence donc tôt : évaluation spécialisée, suivi thérapeutique et éléments de réhabilitation.
Ce qu'il faut faire, et ne pas faire, dès maintenant
• Ne faites aucune déclaration aux policiers sans avoir parlé à un avocat. Vous avez le droit de garder le silence. • Ne supprimez aucun fichier et ne détruisez aucun appareil : cela peut constituer une infraction distincte et nuire gravement à votre défense. • Ne communiquez pas avec les personnes impliquées. • Une accusation peut être déposée plusieurs mois après la saisie, une fois l'analyse terminée. Consulter dès la perquisition permet de se préparer.
Questions fréquentes
Les policiers ont saisi mon ordinateur sans m'arrêter. Que dois-je faire ?
Ne faites aucune déclaration et consultez un avocat immédiatement. L'analyse des appareils peut prendre des mois avant qu'une accusation soit déposée. Un avocat peut vérifier le mandat, encadrer vos communications avec les enquêteurs et préparer votre défense dès le départ.
Je croyais parler à un adulte. Est-ce une défense ?
La poursuite doit prouver que vous croyiez que la personne était mineure. Toutefois, vous ne pouvez invoquer votre croyance qu'elle était majeure que si vous avez pris des mesures raisonnables pour vérifier son âge. Chaque conversation doit être analysée en détail.
Un fichier trouvé sur mon appareil suffit-il à prouver la possession ?
Pas nécessairement. La poursuite doit prouver que vous connaissiez l'existence et la nature du fichier et que vous exerciez un contrôle sur celui-ci. Les fichiers en cache, téléchargés automatiquement ou présents sur un appareil partagé soulèvent souvent des questions sérieuses.
Y a-t-il encore des peines minimales obligatoires ?
Oui. Depuis le 18 juillet 2026, le projet de loi C-16 a rétabli les peines minimales pour ces infractions, avec une exception permettant au juge d'imposer une peine moindre dans les rares cas où la peine minimale serait cruelle et inusitée. Une peine d'emprisonnement demeure alors requise.
Mon nom sera-t-il rendu public ?
Les ordonnances de non-publication protègent généralement l'identité des victimes et des témoins mineurs, pas celle de la personne accusée. Votre avocat peut toutefois limiter l'exposition du dossier et vous conseiller sur la manière de gérer la situation avec votre entourage et votre employeur.
Besoin d'aide immédiate?
Les policiers ont saisi vos appareils ou vous ont contacté ? Ne faites aucune déclaration et appelez en toute confidentialité.
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