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    Demande de pardon et suspension du casier

    Un casier judiciaire peut nuire à votre emploi, vos voyages et votre vie quotidienne. Mahmoud Avocats vous accompagne dans vos démarches de demande de pardon (suspension du casier judiciaire).

    Ce que nous faisons pour vous

    • Évaluation de votre admissibilité à la suspension du casier
    • Préparation complète du dossier de demande de pardon
    • Obtention des documents nécessaires (plumitifs, rapports de police)
    • Rédaction et soumission de la demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada
    • Suivi du dossier jusqu'à l'obtention du pardon
    • Conseils sur les délais d'attente et les conditions d'admissibilité

    Pourquoi choisir Mahmoud Avocats

    La suspension du casier judiciaire (anciennement appelée « pardon ») permet de sceller votre dossier criminel, vous redonnant accès à des opportunités d'emploi et de voyage. Me Mahmoud vous guide à chaque étape du processus, de l'évaluation initiale de votre admissibilité jusqu'à l'obtention de la suspension. Un accompagnement rigoureux et personnalisé pour maximiser vos chances de succès.

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    Ce que la suspension du casier fait, et ne fait pas

    La suspension du casier (l'ancien « pardon ») est accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Elle n'efface pas la condamnation : elle met le casier à l'écart des autres dossiers judiciaires, de sorte qu'il n'apparaît plus lors d'une vérification d'antécédents ordinaire. Ses limites doivent être connues : • elle n'annule pas les ordonnances d'interdiction (conduite, armes à feu); • certaines infractions sexuelles demeurent signalées pour les vérifications visant le travail auprès de personnes vulnérables; • elle peut être révoquée, notamment en cas de nouvelle condamnation ou de fausse déclaration dans la demande; • les autres pays ne sont pas tenus de la reconnaître.

    Les périodes d'attente

    La période d'attente dépend de la date de l'infraction : 1. Infraction commise à partir du 13 mars 2012 : 10 ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation, 5 ans pour une infraction sommaire. 2. Infraction commise entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012 : 10, 5 ou 3 ans selon la nature de l'infraction et le mode de poursuite. 3. Infraction commise avant le 29 juin 2010 : 5 ans par mise en accusation, 3 ans par procédure sommaire. La période ne commence qu'une fois toutes les peines purgées : emprisonnement, probation, et paiement complet des amendes, suramendes et dédommagements. Une amende impayée depuis des années peut donc retarder d'autant l'admissibilité. Le simulateur au bas de cette page vous donne une première estimation.

    Qui n'est pas admissible

    Pour les infractions commises depuis le 13 mars 2012, la loi exclut en principe : • les personnes condamnées pour une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant visée à l'annexe 1 de la Loi, sauf exception étroite; • les personnes condamnées pour plus de trois infractions poursuivies par mise en accusation ayant chacune entraîné une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus. Pour un acte criminel, la Commission vérifie aussi la bonne conduite du demandeur et s'assure que la suspension lui apporterait un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation et ne serait pas susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. Un dossier bien documenté fait la différence.

    Quand aucune demande n'est nécessaire

    Plusieurs situations ne requièrent pas de suspension du casier : • l'absolution : l'information est retirée automatiquement un an après une absolution inconditionnelle et trois ans après une absolution conditionnelle; • l'acquittement, le retrait ou l'arrêt des procédures : il n'y a pas de condamnation, mais il peut être utile de demander au service de police la destruction des empreintes et des photographies; • la possession simple de cannabis : une procédure accélérée existe, sans frais ni période d'attente; • la possession simple d'autres drogues : depuis 2022, la loi prévoit la mise à l'écart automatique de ces condamnations deux ans après la fin de la peine; • les dossiers d'adolescents (LSJPA), qui obéissent à leurs propres règles d'accès.

    La demande, les frais et les délais

    La demande comprend notamment le casier judiciaire certifié par la GRC obtenu à partir des empreintes digitales, les preuves de jugement des tribunaux, les vérifications des services de police locaux et les formulaires de la Commission. Les frais de la Commission sont de 50 $, auxquels s'ajoutent ceux des empreintes, des documents judiciaires et des vérifications policières. Une fois la demande acceptée comme complète, la Commission vise un traitement dans les 6 mois pour une infraction sommaire et dans les 12 mois pour un acte criminel. Il faut compter jusqu'à 24 mois lorsqu'elle envisage un refus. Une demande incomplète est retournée, ce qui allonge les délais : la rigueur du dossier initial est essentielle.

    Voyager aux États-Unis

    Les États-Unis ne reconnaissent pas la suspension du casier canadienne. Si les autorités américaines ont déjà consulté votre casier, l'information peut demeurer dans leurs systèmes. Selon l'infraction, une dispense d'inadmissibilité (waiver) peut être nécessaire pour entrer aux États-Unis. Dans tous les cas, il faut répondre honnêtement aux questions posées à la frontière : une fausse déclaration peut entraîner une interdiction bien plus lourde que le casier lui-même.

    Questions fréquentes

    Quelle est la différence entre un pardon et une suspension du casier ?

    C'est la même mesure. Depuis 2012, le « pardon » s'appelle officiellement « suspension du casier ». Le casier n'est pas effacé : il est mis à l'écart et n'apparaît plus dans les vérifications ordinaires.

    Combien de temps dois-je attendre avant de faire ma demande ?

    Pour une infraction commise depuis le 13 mars 2012 : 5 ans après la fin de la peine pour une infraction sommaire, 10 ans pour un acte criminel. Des périodes plus courtes s'appliquent aux infractions plus anciennes. Le délai court seulement après le paiement complet des amendes.

    Combien coûte la demande ?

    Les frais de la Commission sont de 50 $. S'y ajoutent les frais d'empreintes digitales, de documents des tribunaux et de vérifications policières, qui varient selon votre dossier.

    J'ai reçu une absolution. Dois-je demander un pardon ?

    Non. L'absolution n'est pas une condamnation. L'information est retirée automatiquement après un an (absolution inconditionnelle) ou trois ans (absolution conditionnelle).

    Avec ma suspension du casier, puis-je entrer aux États-Unis ?

    Pas nécessairement. Les États-Unis ne reconnaissent pas la suspension du casier, et une dispense peut être requise selon l'infraction. Renseignez-vous avant de voyager et répondez toujours honnêtement à la frontière.

    Ai-je besoin d'un avocat pour faire ma demande ?

    Non, ce n'est pas obligatoire : vous pouvez présenter la demande vous-même. Un avocat est surtout utile lorsque le dossier est complexe : plusieurs condamnations, dates incertaines, amendes impayées, acte criminel ou risque de refus.

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    Pardon / Suspension du casier

    Vérifiez votre admissibilité à une suspension du casier judiciaire

    Entrez les informations principales de votre dossier pour obtenir une estimation de la première date possible de demande de suspension du casier judiciaire.

    La suspension du casier judiciaire (anciennement appelée « pardon ») permet aux personnes ayant été condamnées de faire sceller leur casier judiciaire après avoir purgé l'entièreté de leur peine et respecté un délai d'attente. Ce simulateur vous aide à estimer la première date possible de demande auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Un avocat en demande de pardon à Montréal peut ensuite vérifier votre admissibilité réelle et vous accompagner dans les démarches.

    Condamnation 1

    Questions additionnelles

    Outil informatif seulement. Ne constitue pas un avis juridique et ne crée aucune relation avocat-client.

    Questions fréquentes

    La date de culpabilité suffit-elle pour calculer l'admissibilité ?+
    Non, il faut surtout connaître la date de la première infraction commise et la date de fin complète de la peine (incluant probation, amendes, etc.).
    La probation et les amendes comptent-elles ?+
    Oui, le délai d'attente commence seulement après la fin complète de la probation et après le paiement final de toutes les amendes, suramendes et ordonnances de restitution.
    Que se passe-t-il si je ne connais pas le mode de poursuite ?+
    Le simulateur applique le délai le plus long par prudence. Pour un résultat précis, un avocat peut vérifier le mode de poursuite réel au dossier de la Cour.
    Est-ce un avis juridique ?+
    Non, c'est une estimation préliminaire seulement. Une analyse complète par avocat demeure nécessaire pour confirmer votre admissibilité.

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