Avocat agression sexuelle Montréal
Les accusations de crimes sexuels sont parmi les plus graves du Code criminel. Mahmoud Avocats assure une défense rigoureuse et confidentielle pour protéger vos droits et votre réputation.
Ce que nous faisons pour vous
- Agression sexuelle (tous les niveaux de gravité)
- Contacts sexuels sur mineur
- Exploitation sexuelle
- Voyeurisme et exhibitionnisme
- Leurre informatique à des fins sexuelles
- Infractions liées à la pornographie juvénile
- Négociation avec la Couronne pour obtenir la meilleure sentence possible
- Si un procès est nécessaire, notre cabinet est prêt à se battre sur tous les fronts pour défendre vos droits avec acharnement
Pourquoi choisir Mahmoud Avocats
Les accusations de crimes sexuels portent une stigmatisation sociale importante et peuvent entraîner des peines sévères, l'inscription au registre des délinquants sexuels et des restrictions de liberté. Me Mahmoud traite chaque dossier avec la plus grande discrétion et rigueur. Il examine minutieusement la preuve, analyse les déclarations des plaignants et bâtit une défense solide basée sur les faits et le droit. Notre engagement : nous négocions toujours avec la Couronne pour la meilleure sentence possible. Mais si un procès est nécessaire, notre cabinet est prêt à se battre de tous les côtés — avec rigueur, acharnement et détermination totale.
Voir le profil complet de Me MahmoudLe consentement au cœur du dossier
En matière d'agression sexuelle (art. 271 C.cr.), la question centrale est presque toujours celle du consentement. Le Code criminel le définit comme l'accord volontaire de la personne à l'activité sexuelle (art. 273.1). Il doit exister au moment de chaque geste : il ne peut être implicite (R. c. Ewanchuk, [1999] 1 R.C.S. 330), ni donné à l'avance par une personne qui sera inconsciente (R. c. J.A., 2011 CSC 28). La défense de croyance sincère mais erronée au consentement existe, mais elle est encadrée : l'accusé doit avoir pris des mesures raisonnables pour s'assurer du consentement (art. 273.2; R. c. Barton, 2019 CSC 33). L'analyse fine des faits, du contexte et des communications entre les personnes est donc déterminante.
Crédibilité, fiabilité et preuve documentaire
La plupart des procès en matière sexuelle opposent deux versions. Le juge doit appliquer la démarche de l'arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742 : si le témoignage de l'accusé est cru, ou s'il soulève un doute raisonnable, l'acquittement s'impose. Le travail de la défense consiste à vérifier la crédibilité (l'honnêteté du témoin) et la fiabilité (l'exactitude de sa mémoire) : contradictions entre la déclaration vidéo aux policiers, le témoignage à l'enquête préliminaire et le procès, messages textes, publications, chronologie des événements. Conservez tous vos messages et ne supprimez rien : ils sont souvent la meilleure preuve de la défense. L'utilisation du passé sexuel de la plaignante (art. 276 C.cr.) et de ses dossiers personnels (art. 278.1 et suiv.) obéit à des règles strictes, confirmées dans R. c. J.J., 2022 CSC 28. Depuis le 18 juillet 2026, la Loi visant à protéger les victimes (projet de loi C-16) étend ce régime à toutes les infractions sexuelles. Une requête mal préparée peut priver la défense d'une preuve essentielle.
Dénonciations tardives et délais
Il n'existe aucune prescription pour les actes criminels : une plainte peut viser des événements survenus il y a 10, 20 ou 30 ans. Ces dossiers soulèvent des enjeux particuliers de mémoire, de contamination des souvenirs et de preuve disparue. Par ailleurs, l'accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable (art. 11b) de la Charte). L'arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27 fixe des plafonds de 18 mois en Cour du Québec et de 30 mois en Cour supérieure. Le projet de loi C-16 a modifié l'encadrement de ces délais, notamment en prévoyant d'autres réparations que l'arrêt des procédures : chaque dossier doit être suivi de près dès le départ.
Les peines et les conséquences
L'agression sexuelle est passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans par mise en accusation et, depuis l'entrée en vigueur de C-16, de deux ans moins un jour par procédure sommaire. Lorsque la plaignante a moins de 16 ans, des peines plus sévères et des peines minimales s'appliquent. Depuis le 15 juillet 2026, le projet de loi C-14 restreint aussi l'emprisonnement avec sursis pour certaines infractions sexuelles. Une condamnation peut entraîner l'inscription au Registre national des délinquants sexuels, un prélèvement d'ADN, des interdictions (art. 161 C.cr.) et de lourdes conséquences professionnelles et migratoires. Les membres d'un ordre professionnel peuvent avoir des obligations de déclaration envers leur ordre : il faut en tenir compte dès l'accusation.
Questions fréquentes
La plaignante peut-elle retirer sa plainte ?
Non. Une fois l'accusation déposée, c'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui décide de poursuivre ou non. Le souhait de la plaignante est un facteur, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt du dossier.
Dois-je donner ma version aux policiers pour me disculper ?
Non, pas sans avoir parlé à un avocat. Vous avez le droit de garder le silence. Une déclaration faite sous le stress, même sincère, peut contenir des imprécisions que la poursuite utilisera ensuite. Votre version pourra être présentée au bon moment, de la bonne façon.
Je n'ai pas le droit de communiquer avec la plaignante. Que faire de nos messages ?
Respectez strictement l'interdiction de contact, y compris par des tiers ou les réseaux sociaux. Mais conservez tous les messages, photos et publications déjà échangés : ne supprimez rien. Ils peuvent être déterminants au procès.
Une accusation pour des faits anciens peut-elle encore être portée ?
Oui. Il n'y a pas de prescription pour les actes criminels. Les dossiers anciens présentent toutefois des difficultés de preuve importantes pour la poursuite, que la défense doit exploiter.
Vais-je être inscrit au registre des délinquants sexuels ?
Seulement en cas de condamnation, et selon l'infraction et les circonstances. L'inscription est l'une des conséquences les plus lourdes d'un dossier sexuel, ce qui rend la stratégie de défense et la négociation particulièrement importantes.
Pour préparer votre défense
Pour votre consultation, préparez votre document de comparution, vos conditions de remise en liberté et les documents reçus. Me Mahmoud pourra examiner votre situation et vous expliquer les prochaines étapes. Une accusation n'est pas une déclaration de culpabilité : chaque dossier exige une analyse des faits et de la preuve.
Besoin d'aide immédiate?
Accusé d'un crime sexuel ? Contactez-nous en toute confidentialité pour une consultation téléphonique initiale gratuite.
514-601-2404Urgences criminelles 24/24 — appel, courriel, SMS et WhatsApp
Articles récents
Arrêté pour alcool au volant : quoi faire dans les premiers jours
Permis suspendu 90 jours, véhicule saisi, date de cour : les gestes à poser et les erreurs à éviter dans les jours suivant une arrestation.
Lire l'articleMon conjoint veut retirer sa plainte : est-ce possible ?
En violence conjugale, la personne plaignante ne peut pas retirer sa plainte elle-même. Qui décide, ce qu'elle peut faire et ce qu'il faut éviter.
Lire l'articleAccusé de vol à l'étalage : que faire ?
Arrêté pour un vol à l'étalage ? Vos droits face à l'agent de sécurité, la lettre du magasin, le tribunal et les façons d'éviter un casier judiciaire.
Lire l'article