Avocat en menaces et voies de fait
Les accusations de menaces et de voies de fait sont prises très au sérieux par les tribunaux. Mahmoud Avocats vous offre une défense déterminée pour protéger vos droits et votre avenir.
Ce que nous faisons pour vous
- Voies de fait simples (article 266 du Code criminel)
- Voies de fait causant des lésions corporelles
- Voies de fait armées ou avec menace d'utiliser une arme
- Voies de fait graves (agression armée)
- Menaces de mort ou de lésions corporelles
- Défense fondée sur la légitime défense ou le consentement
- Négociation avec la Couronne pour obtenir la meilleure sentence possible
- Si un procès est nécessaire, notre cabinet est prêt à se battre sur tous les fronts pour défendre vos droits avec acharnement
Pourquoi choisir Mahmoud Avocats
Les voies de fait englobent un large spectre d'infractions, allant de simples altercations physiques aux agressions armées. La défense de légitime défense, le consentement ou l'absence d'intention sont autant de moyens qui peuvent être invoqués. Me Mahmoud analyse chaque situation en détail pour bâtir la meilleure stratégie de défense possible et obtenir le meilleur résultat pour vous. Notre engagement : nous négocions toujours avec la Couronne pour la meilleure sentence possible. Mais si un procès est nécessaire, notre cabinet est prêt à se battre de tous les côtés — avec acharnement, rigueur et détermination totale.
Voir le profil complet de Me MahmoudLes niveaux de voies de fait
Le Code criminel prévoit une gradation : 1. Voies de fait simples (art. 266) : l'emploi intentionnel de la force contre une personne sans son consentement, même sans blessure. Peine maximale de 5 ans. 2. Agression armée, voies de fait causant des lésions corporelles ou avec étranglement (art. 267) : peine maximale de 10 ans. 3. Voies de fait graves (art. 268) : blesser, mutiler, défigurer ou mettre la vie en danger. Peine maximale de 14 ans. S'y ajoutent les voies de fait contre un agent de la paix (art. 270). La qualification dépend souvent de la preuve médicale : la nature réelle des blessures doit être vérifiée et non présumée.
Les menaces
L'infraction de menaces (art. 264.1 C.cr.) vise le fait de proférer, transmettre ou faire recevoir une menace de causer la mort ou des lésions corporelles, de détruire des biens ou de blesser un animal. Il n'est pas nécessaire que la personne visée ait eu peur ni même qu'elle ait reçu la menace. La poursuite doit toutefois prouver deux choses : que les paroles, replacées dans leur contexte, seraient perçues comme une menace par une personne raisonnable, et que l'accusé voulait intimider ou être pris au sérieux (R. c. McRae, 2013 CSC 68). Des paroles lancées sous le coup de la colère, une blague ou un message sorti de son contexte ne remplissent pas toujours ces conditions. L'ensemble de la conversation doit être examiné, pas seulement une capture d'écran.
La légitime défense et le consentement
La légitime défense (art. 34 C.cr.) s'applique lorsque trois conditions sont réunies : l'accusé croyait, pour des motifs raisonnables, qu'on employait ou menaçait d'employer la force contre lui ou une autre personne; il a agi dans le but de se défendre ou de protéger autrui; et sa réaction était raisonnable dans les circonstances (R. c. Khill, 2021 CSC 37). Dès que la défense est vraisemblable, c'est à la poursuite de l'écarter hors de tout doute raisonnable. Le consentement peut aussi être une défense, par exemple lors d'une bagarre consentie, sauf si des lésions corporelles graves ont été voulues et causées (R. c. Jobidon, [1991] 2 R.C.S. 714). La défense des biens (art. 35) et l'absence d'intention complètent les moyens possibles.
Les issues possibles
Selon la preuve, les blessures et les antécédents, le dossier peut se conclure par un acquittement, un engagement de ne pas troubler l'ordre public (art. 810 C.cr.) sans reconnaissance de culpabilité, des mesures de rechange, une absolution ou une peine négociée. Depuis le 15 juillet 2026, le projet de loi C-14 a durci certaines règles : les voies de fait avec étranglement entraînent l'inversion du fardeau de la preuve à l'enquête sur remise en liberté, et la violence contre le personnel des transports en commun ou les premiers répondants est une circonstance aggravante. Raison de plus pour préparer la défense tôt : témoins, vidéos et messages disparaissent vite.
Questions fréquentes
Je me suis seulement défendu. Pourquoi suis-je accusé ?
Les policiers interviennent souvent sur la base de la première version reçue. La légitime défense est un moyen de défense reconnu : si elle est vraisemblable, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable qu'elle ne s'applique pas.
Le plaignant veut retirer sa plainte. Est-ce possible ?
La décision appartient à la poursuite, pas au plaignant. Sa volonté est toutefois un élément que votre avocat peut faire valoir pour obtenir un retrait ou un engagement en vertu de l'article 810.
J'ai envoyé un message sous le coup de la colère. Est-ce une menace criminelle ?
Pas nécessairement. La poursuite doit prouver que vous vouliez intimider ou être pris au sérieux, et que le message serait perçu comme une menace par une personne raisonnable. Le contexte complet de l'échange est déterminant.
C'était une bagarre à deux. Suis-je coupable ?
Le consentement à une bagarre peut constituer une défense, sauf lorsque des lésions graves ont été voulues et causées. Chaque cas dépend de la preuve : qui a commencé, la force employée et les blessures.
Peut-on éviter le casier judiciaire pour des voies de fait simples ?
Souvent, oui, surtout sans antécédents : engagement de l'article 810, mesures de rechange ou absolution, selon les circonstances et la position de la poursuite.
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