Avocat en droit criminel jeunesse (LSJPA)
Lorsqu'un adolescent fait face à des accusations criminelles, les enjeux sont considérables. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) prévoit un cadre distinct du droit criminel adulte, avec des protections spécifiques. Mahmoud Avocats offre une défense adaptée à la réalité des jeunes contrevenants.
Ce que nous faisons pour vous
- Défense d'adolescents accusés d'infractions criminelles sous la LSJPA
- Représentation lors des audiences de détention et de mise en liberté provisoire
- Négociation de sanctions extrajudiciaires pour éviter un dossier criminel
- Contestation de la possibilité d'un renvoi au tribunal pour adultes
- Protection de la confidentialité du dossier du jeune contrevenant
- Défense lors d'audiences de détermination de la peine adaptée aux adolescents
- Négociation avec la Couronne pour obtenir la meilleure sentence possible
- Si un procès est nécessaire, notre cabinet est prêt à se battre sur tous les fronts pour défendre les droits de votre enfant avec acharnement
Pourquoi choisir Mahmoud Avocats
La LSJPA s'applique aux adolescents âgés de 12 à 17 ans accusés d'infractions criminelles. Cette loi reconnaît que les jeunes ont des besoins distincts et méritent une approche différente du système de justice pour adultes. Me Mahmoud comprend la sensibilité de ces dossiers et l'impact qu'une accusation criminelle peut avoir sur l'avenir d'un jeune. Il travaille avec les familles pour assurer que les droits de l'adolescent sont pleinement protégés à chaque étape du processus judiciaire. Les sanctions extrajudiciaires, les peines spécifiques aux adolescents et la protection de la vie privée sont des éléments essentiels de la LSJPA. Me Mahmoud maîtrise ces mécanismes et s'assure que chaque option favorable est explorée. Notre philosophie : négocier avec la Couronne pour obtenir le meilleur résultat pour le jeune. Si un procès est nécessaire, notre cabinet est prêt à se battre sur tous les fronts — avec rigueur, compassion et détermination totale.
Voir le profil complet de Me MahmoudUn système distinct de celui des adultes
La LSJPA s'applique aux adolescents âgés de 12 à 17 ans au moment des faits. Les dossiers sont entendus par la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. La loi repose sur un principe reconnu par la Cour suprême : les adolescents bénéficient d'une présomption de culpabilité morale moindre en raison de leur âge (R. c. D.B., 2008 CSC 25). Le système vise la réadaptation et la réinsertion plutôt que la punition. Cela ne rend pas les accusations banales : une décision prise trop vite peut suivre un jeune dans ses études, son emploi et ses voyages.
L'arrestation : les droits de l'adolescent et le rôle des parents
Un adolescent a des protections renforcées lorsqu'il est interrogé par la police (art. 146 LSJPA). Avant toute déclaration, on doit lui expliquer, dans un langage adapté à son âge, qu'il n'est pas obligé de parler, que ses paroles peuvent servir de preuve, et qu'il a le droit de consulter un avocat ainsi qu'un parent ou un adulte de confiance, et de faire sa déclaration en leur présence. La poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que ces exigences ont été respectées (R. c. L.T.H., 2008 CSC 49). Pour les parents, le réflexe naturel est de dire à l'enfant de « tout raconter ». C'est rarement dans son intérêt. Le bon réflexe : demander à parler à un avocat avant toute déclaration.
Éviter le tribunal : mesures et sanctions extrajudiciaires
La LSJPA oblige les policiers et la poursuite à envisager d'abord des solutions hors tribunal : avertissement, renvoi à un programme communautaire ou programme de sanctions extrajudiciaires, souvent réalisé avec un organisme de justice alternative (travaux, réparation, médiation avec la victime). Ces mesures sont présumées suffisantes pour un adolescent sans antécédents accusé d'une infraction sans violence. Menées à terme, elles évitent une déclaration de culpabilité. L'avocat joue un rôle clé pour y donner accès et pour vérifier, avant que le jeune reconnaisse quoi que ce soit, que la preuve est réellement suffisante.
Les peines et l'assujettissement à une peine pour adultes
Les peines spécifiques (art. 42 LSJPA) vont de la réprimande à l'absolution, aux travaux bénévoles, à la probation et, en dernier recours, au placement sous garde et surveillance, qui n'est possible que dans les cas prévus par la loi, notamment pour une infraction avec violence. Depuis le 15 juillet 2026, le projet de loi C-14 a élargi cette définition aux infractions causant des lésions corporelles et à celles liées à l'utilisation ou au trafic d'armes à feu. Pour les infractions les plus graves commises à 14 ans ou plus, la poursuite peut demander une peine pour adultes. Elle doit alors renverser la présomption de culpabilité morale moindre et démontrer qu'une peine spécifique ne serait pas suffisante (art. 72 LSJPA).
La confidentialité et le dossier
L'identité d'un adolescent poursuivi ne peut en principe être publiée (art. 110 LSJPA), sous réserve d'exceptions limitées, dont une nouvelle exception d'urgence pour les policiers depuis le projet de loi C-14. Le dossier n'est accessible que pendant une période déterminée, qui varie selon l'issue : par exemple trois ans après la fin de la peine pour une infraction sommaire et cinq ans pour un acte criminel. Attention : une nouvelle infraction commise pendant cette période prolonge l'accès au dossier, et une condamnation à l'âge adulte pendant la période d'accès peut faire perdre cette protection. Un dossier jeunesse peut aussi compliquer un passage à la frontière américaine.
Questions fréquentes
Mon enfant doit-il répondre aux questions des policiers ?
Non. Il a le droit de garder le silence et de consulter un avocat et un parent avant toute déclaration. Conseillez-lui de donner son identité, de rester poli et de demander à parler à un avocat.
Mon enfant aura-t-il un casier judiciaire ?
Un adolescent n'a pas de casier judiciaire d'adulte, mais un dossier dont l'accès est limité dans le temps. Les mesures extrajudiciaires permettent souvent d'éviter toute déclaration de culpabilité.
Peut-il être jugé comme un adulte ?
Il est toujours jugé par le tribunal pour adolescents. Pour une infraction grave commise à 14 ans ou plus, la poursuite peut toutefois demander une peine pour adultes, à des conditions strictes qu'elle doit démontrer.
Les parents doivent-ils être présents à la cour ?
Les parents sont avisés des procédures et leur présence est fortement recommandée. Le tribunal peut même l'exiger. Leur implication est un élément favorable à toutes les étapes.
Mon fils a maintenant 18 ans, mais les faits remontent à ses 17 ans. Quelle loi s'applique ?
La LSJPA. C'est l'âge au moment de l'infraction qui compte, et non l'âge au moment de l'accusation ou du procès.
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