Avocat en vol et fraude à Montréal
Vous êtes accusé de vol ou de fraude? Mahmoud Avocats vous offre une défense stratégique et personnalisée pour protéger vos droits et votre avenir.
Ce que nous faisons pour vous
- Vol simple, vol qualifié et vol à l'étalage
- Fraude par carte de crédit ou chèque
- Fraude fiscale et fraude en matière de prestations
- Recel et possession de biens volés
- Vol d'identité et usurpation
- Négociation pour éviter un casier judiciaire (absolution, programme de déjudiciarisation)
- Négociation avec la Couronne pour obtenir la meilleure sentence possible
- Si un procès est nécessaire, notre cabinet est prêt à se battre sur tous les fronts pour défendre vos droits avec acharnement
Pourquoi choisir Mahmoud Avocats
Les accusations de vol et de fraude peuvent avoir des conséquences graves sur votre vie personnelle et professionnelle. Un casier judiciaire pour ce type d'infraction peut vous empêcher de voyager, d'obtenir un emploi ou de garder votre poste actuel. Me Mahmoud analyse chaque dossier en profondeur pour identifier les meilleures stratégies de défense : contestation de la preuve, négociation avec la Couronne, programme de déjudiciarisation ou plaidoyer pour une absolution. Notre priorité : négocier la meilleure issue possible pour vous. Mais si la Couronne refuse de collaborer, nous sommes prêts à aller en procès et à nous battre avec toute la rigueur nécessaire pour vous défendre.
Voir le profil complet de Me MahmoudVol, fraude, recel : ce que la poursuite doit prouver
Le vol (art. 322 C.cr.) exige la preuve que l'accusé a pris un bien frauduleusement et sans apparence de droit, avec l'intention d'en priver son propriétaire. Une personne qui croyait sincèrement avoir droit au bien, ou qui a simplement oublié de payer, n'a pas cette intention. La fraude (art. 380 C.cr.) suppose un acte malhonnête (supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif) et une privation ou un risque de privation pour la victime, ainsi que la conscience de ces éléments (R. c. Théroux, [1993] 2 R.C.S. 5). Une mauvaise décision d'affaires ou un simple litige civil ne constituent pas une fraude. Le recel (art. 354 C.cr.) exige que l'accusé ait su que le bien provenait d'un crime. Le seuil de 5 000 $ est déterminant : au-dessus, le vol est passible de 10 ans d'emprisonnement et la fraude de 14 ans. La fraude de plus d'un million de dollars entraîne une peine minimale de deux ans.
Le vol à l'étalage et la preuve vidéo
Les dossiers de vol à l'étalage reposent presque toujours sur le témoignage d'un agent de prévention des pertes et sur des images de surveillance. Cette preuve doit être obtenue et examinée : qualité de l'image, angle des caméras, continuité de l'observation, identification de la personne. Une erreur d'identification est plus fréquente qu'on ne le croit. Il arrive que le commerce envoie aussi une lettre de réclamation civile. C'est une démarche distincte de l'accusation criminelle : payer cette somme ne met pas fin au dossier criminel. Depuis le 15 juillet 2026, le projet de loi C-14 a ajouté une circonstance aggravante lorsque le vol est commis dans l'intention de revendre ou d'échanger les biens volés (art. 334.1 C.cr.). Les dossiers liés à des réseaux de revente sont donc traités plus sévèrement.
Éviter le casier judiciaire
Pour une première infraction contre les biens, plusieurs issues permettent souvent d'éviter une condamnation : • le Programme de mesures de rechange général pour adultes, qui permet de régler certains dossiers sans condamnation lorsque la poursuite y consent; • l'absolution inconditionnelle ou conditionnelle (art. 730 C.cr.); • le retrait de l'accusation lorsque la preuve est insuffisante. Le remboursement de la victime, un emploi stable et l'absence d'antécédents pèsent lourd dans la balance. Il ne faut toutefois jamais communiquer directement avec la victime si une condition vous l'interdit : le remboursement s'organise par l'entremise de votre avocat.
Les conséquences d'une condamnation
Une condamnation pour vol ou fraude est une infraction de malhonnêteté. Elle peut fermer l'accès à de nombreux emplois (finance, sécurité, santé, enseignement, fonction publique), empêcher d'être cautionné ou assuré et compliquer l'entrée aux États-Unis. Pour les personnes qui ne sont pas citoyennes canadiennes, les conséquences en immigration peuvent être graves, même pour une infraction qui paraît mineure. En cas de condamnation, le tribunal peut aussi ordonner le dédommagement de la victime (art. 738 C.cr.). Ces enjeux doivent être intégrés à la stratégie dès le début.
Questions fréquentes
C'est mon premier vol à l'étalage. Vais-je avoir un casier judiciaire ?
Pas nécessairement. Pour une première infraction, les mesures de rechange ou l'absolution sont souvent possibles, et la preuve doit toujours être vérifiée. Il est important de consulter avant de plaider coupable.
Si je rembourse, l'accusation tombe-t-elle ?
Non, pas automatiquement. Le remboursement n'efface pas l'infraction, mais c'est un élément très favorable pour obtenir un retrait, des mesures de rechange ou une absolution. Il doit se faire par l'entremise de votre avocat.
Le magasin m'a envoyé une lettre me réclamant de l'argent. Dois-je payer ?
Cette lettre est une réclamation civile, distincte du dossier criminel. La payer ne met pas fin à l'accusation. Parlez-en à votre avocat avant de répondre.
Mon employeur m'accuse de fraude. Les policiers veulent ma version. Que faire ?
Ne faites aucune déclaration avant d'avoir consulté un avocat, ni aux policiers ni à l'enquêteur de l'employeur. Ces dossiers reposent sur des documents comptables qu'il faut analyser avant toute prise de position.
Quelle est la différence entre un litige civil et une fraude criminelle ?
La fraude exige un acte malhonnête et la conscience de causer une privation. Une dette impayée, un contrat mal exécuté ou une entreprise qui échoue relèvent en principe du droit civil. La frontière est souvent au cœur de la défense.
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Vol à l'étalage — Guide de défense
Programmes pour éviter le casier judiciaire. Déjudiciarisation, mesures de rechange et défenses disponibles. Guide complet par Me Mustapha Mahmoud.
22 pages
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