Avocat en alcool au volant à Montréal
Les accusations de conduite avec les facultés affaiblies sont des infractions criminelles graves au Canada. Mahmoud Avocats vous offre une défense stratégique pour protéger votre permis et votre liberté.
Ce que nous faisons pour vous
- Conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool
- Taux d'alcoolémie supérieur à 80 mg par 100 ml de sang
- Refus de fournir un échantillon d'haleine
- Conduite avec les facultés affaiblies par la drogue
- Conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles
- Conduite avec les facultés affaiblies causant la mort
- Négociation avec la Couronne pour obtenir la meilleure sentence possible
- Si un procès est nécessaire, notre cabinet est prêt à se battre sur tous les fronts pour défendre vos droits avec acharnement
Pourquoi choisir Mahmoud Avocats
Les accusations d'alcool au volant entraînent des conséquences importantes : casier judiciaire, suspension du permis de conduire, programme d'évaluation, antidémarreur éthylométrique et même emprisonnement. Me Mahmoud conteste la validité des tests d'alcoolémie, la légalité de l'interception policière et le respect des droits constitutionnels à chaque étape de la procédure. Notre approche : négocier avec la Couronne pour la meilleure sentence possible. Si le procès est inévitable, notre cabinet est prêt à se battre de tous les côtés — sans compromis et avec une détermination totale.
Voir le profil complet de Me MahmoudLes infractions possibles
Depuis la réforme de 2018, les infractions de conduite avec capacités affaiblies sont regroupées aux articles 320.11 et suivants du Code criminel : 1. Conduite avec capacité affaiblie par l'alcool, la drogue ou les deux (art. 320.14(1)a)). 2. Alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang dans les deux heures suivant la conduite (art. 320.14(1)b)). 3. Concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à la limite réglementaire, par exemple 5 ng de THC par ml de sang, ou 2,5 ng de THC combinés à 50 mg d'alcool (art. 320.14(1)c) et d)). Entre 2 et 5 ng de THC, il s'agit d'une infraction moins grave, punissable par procédure sommaire. 4. Refus d'obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d'haleine, de salive ou de sang, ou de se soumettre à une évaluation (art. 320.15). Les conséquences augmentent lorsque la conduite a causé des lésions corporelles ou la mort.
Le refus de fournir un échantillon
Le refus est puni au moins aussi sévèrement que la conduite avec une alcoolémie élevée : l'amende minimale pour une première infraction est de 2 000 $, avec une interdiction de conduire. Il n'est donc presque jamais avantageux de refuser. La défense examine notamment si l'ordre était légal, s'il a été clairement compris, si l'accusé a réellement refusé ou s'il était incapable de fournir l'échantillon, et s'il avait une excuse raisonnable. Les difficultés de langue, l'état de santé et les explications données par les policiers sont souvent au cœur de ces dossiers.
La drogue au volant
Pour la drogue, les policiers peuvent utiliser un appareil de détection salivaire approuvé, exiger une évaluation par un agent évaluateur formé en reconnaissance de drogues, puis un échantillon de sang. Contrairement à l'alcool, il n'existe pas de lien simple entre la concentration de THC et l'affaiblissement des capacités : le cannabis peut être détecté longtemps après sa consommation. La défense vérifie la légalité de chaque étape, le respect du protocole d'évaluation, les délais de prélèvement et la fiabilité des analyses. Un usage médical de cannabis ne constitue pas en soi une défense, mais il peut être pertinent selon les circonstances.
Les moyens de défense et les droits constitutionnels
Depuis 2018, un policier qui a légalement intercepté un véhicule peut exiger un échantillon d'haleine dans un appareil de détection approuvé, même sans soupçon (art. 320.27(2) C.cr.). La défense demeure toutefois possible sur plusieurs plans : • la légalité de l'interception et des ordres donnés; • les motifs raisonnables d'exiger l'éthylomètre au poste; • le droit à l'avocat avant les tests au poste (art. 10b) de la Charte), qui doit être respecté sans délai et de façon réelle; • les délais de prélèvement et le fonctionnement de l'appareil; • l'identité du conducteur et la garde ou le contrôle du véhicule. Une violation des droits peut mener à l'exclusion des résultats et à l'acquittement.
Les peines et le permis de conduire
Les peines minimales prévues à l'article 320.19 du Code criminel sont les suivantes : • première infraction : amende minimale de 1 000 $, portée à 1 500 $ si l'alcoolémie est de 120 à 159 mg et à 2 000 $ à partir de 160 mg ou en cas de refus; • deuxième infraction : 30 jours d'emprisonnement; • infraction subséquente : 120 jours d'emprisonnement. S'y ajoute une interdiction de conduire d'au moins un an pour une première infraction, qui peut être écourtée grâce au programme d'antidémarreur éthylométrique. Au Québec, la SAAQ impose en plus une suspension administrative immédiate du permis, une évaluation obligatoire et, selon le cas, l'installation d'un antidémarreur.
Questions fréquentes
Mon permis a été suspendu sur-le-champ. Est-ce la condamnation ?
Non. La suspension immédiate du permis est une mesure administrative de la SAAQ, distincte de l'accusation criminelle. Le dossier criminel suit son cours séparément, et vous êtes présumé innocent.
Le policier peut-il m'obliger à souffler sans aucun soupçon ?
Oui, depuis 2018, lorsqu'il a légalement intercepté votre véhicule et qu'il a un appareil de détection approuvé en sa possession. Cela ne l'autorise pas pour autant à ignorer vos autres droits, notamment le droit à l'avocat avant les tests au poste.
Est-ce une bonne idée de refuser de souffler ?
Presque jamais. Le refus est une infraction criminelle punie au moins aussi sévèrement que l'alcool au volant, avec une amende minimale de 2 000 $ pour une première infraction.
J'ai fumé du cannabis la veille. Puis-je être accusé ?
C'est possible, car le THC peut demeurer dans le sang longtemps après la consommation. La défense examine alors la fiabilité des tests, la légalité des ordres et le lien réel entre la consommation et la conduite.
Peut-on éviter le casier judiciaire pour une première infraction d'alcool au volant ?
L'absolution n'est généralement pas possible en cette matière en raison des peines minimales. La meilleure façon d'éviter le casier est de contester efficacement la preuve : légalité de l'interception, droits constitutionnels, fiabilité des tests.
Puis-je conduire avec un antidémarreur pendant mon interdiction ?
Dans plusieurs cas, oui. Le programme d'antidémarreur éthylométrique permet de réduire la période sans conduire, selon les conditions prévues au Code criminel et par la SAAQ.
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