Avocat à la Cour municipale de Montréal
On croit souvent que la Cour municipale ne traite que les contraventions. En réalité, la Cour municipale de Montréal entend aussi de nombreuses accusations criminelles. Une condamnation criminelle prononcée par cette cour entraîne un casier judiciaire, exactement comme au Palais de justice.
Ce que nous faisons pour vous
- Vol à l'étalage et vol de moins de 5 000 $
- Méfait et dommages aux biens
- Voies de fait simples et menaces
- Bris de conditions, de probation ou d'engagement
- Engagements de ne pas troubler l'ordre public (art. 810 C.cr.)
- Contestation de constats d'infraction (règlements municipaux, Code de la sécurité routière)
- Recherche d'une solution sans casier : retrait, mesures de rechange, absolution
- Appel devant la Cour supérieure
Pourquoi choisir Mahmoud Avocats
La Cour municipale de Montréal a compétence sur les infractions commises dans les 19 arrondissements de Montréal et dans les 15 villes liées de l'agglomération, comme Westmount, Mont-Royal, Dorval ou Pointe-Claire. En vertu d'une entente avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales, elle entend plusieurs infractions criminelles poursuivies par procédure sommaire. Le dossier y avance souvent rapidement, et les premières décisions comptent : choix de plaider coupable ou non, demande de communication de la preuve, admissibilité à une solution sans casier. Me Mahmoud plaide régulièrement à la Cour municipale de Montréal et y applique la même rigueur qu'en Cour du Québec.
Voir le profil complet de Me MahmoudAccusation criminelle ou constat d'infraction : une distinction essentielle
La Cour municipale traite deux grandes catégories de dossiers. 1. Les constats d'infraction : infractions aux règlements municipaux (bruit, nuisance, stationnement) et au Code de la sécurité routière sur le territoire de l'agglomération. Ils entraînent des amendes et, en matière routière, des points d'inaptitude, mais pas de casier judiciaire. Les constats remis sur les autoroutes ou par photo radar relèvent plutôt du Bureau des infractions et amendes. 2. Les accusations criminelles : il s'agit d'infractions au Code criminel. Une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire, qui peut nuire à l'emploi, aux voyages, notamment vers les États-Unis, et au statut d'immigration.
Comment se déroule un dossier criminel à la Cour municipale
Le dossier commence par une comparution, à la date inscrite sur la citation à comparaître ou la sommation. Votre avocat peut généralement comparaître pour vous, ce qui évite souvent un déplacement (art. 800 C.cr.). Viennent ensuite la communication de la preuve (rapports de police, déclarations, vidéos de surveillance), puis les discussions avec la poursuite. Selon l'analyse de la preuve, le dossier se règle par un retrait, une solution négociée ou un procès devant un juge de la Cour municipale. À Montréal, le chef-lieu de la Cour est situé au 775, rue Gosford, dans le Vieux-Montréal.
Éviter le casier judiciaire
Pour une première infraction de faible gravité, plusieurs avenues permettent souvent d'éviter un casier judiciaire : • l'analyse de la preuve, qui peut révéler une identification fragile, une vidéo qui ne montre pas ce qu'on lui prête ou une violation de vos droits; • le programme de mesures de rechange, qui permet, lorsque la poursuite y consent, de régler le dossier sans condamnation; • l'absolution inconditionnelle ou conditionnelle (art. 730 C.cr.), qui n'entraîne pas de condamnation lorsqu'elle est dans votre intérêt véritable et ne nuit pas à l'intérêt public; • les programmes d'accompagnement offerts à la Cour municipale de Montréal pour certaines personnes vivant des difficultés particulières, par exemple en santé mentale ou en situation d'itinérance. Le choix de la bonne stratégie se fait dès le début du dossier : plaider coupable trop vite ferme souvent ces portes.
Ailleurs qu'à Montréal
D'autres cours municipales, comme celle de Laval, entendent aussi certaines infractions criminelles sommaires en vertu d'un protocole avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Me Mahmoud représente également ses clients devant ces tribunaux ainsi qu'au Palais de justice de Montréal, de Laval et de Longueuil.
Questions fréquentes
Une accusation à la Cour municipale donne-t-elle un casier judiciaire ?
Oui, si vous êtes déclaré coupable d'une infraction criminelle et que vous ne recevez pas d'absolution. Un constat d'infraction à un règlement municipal ou au Code de la sécurité routière, lui, n'entraîne pas de casier judiciaire.
Dois-je me présenter en personne à la Cour municipale ?
Dans la plupart des dossiers sommaires, votre avocat peut comparaître en votre nom. Votre présence peut toutefois être requise à certaines étapes, notamment au procès ou si le juge l'ordonne.
J'ai reçu un constat d'infraction. Combien de temps ai-je pour le contester ?
Vous disposez généralement de 30 jours après la signification du constat pour enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité. Passé ce délai, vous pouvez être déclaré coupable par défaut.
Peut-on éviter un casier pour un vol à l'étalage ?
Souvent, oui, surtout pour une première infraction : mesures de rechange, absolution ou contestation de la preuve, selon le dossier. Il est important de consulter avant de plaider coupable.
Peut-on contester une décision de la Cour municipale ?
Oui. Un jugement rendu en matière criminelle sommaire peut faire l'objet d'un appel devant la Cour supérieure. Les délais sont courts, généralement 30 jours : il faut agir rapidement.
Besoin d'aide immédiate?
Vous avez reçu une citation à comparaître ou une sommation de la Cour municipale ? Appelez avant votre date de comparution.
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