Absolution conditionnelle ou inconditionnelle
Absolution conditionnelle ou inconditionnelle : comprenez les effets sur votre casier judiciaire et le rôle de votre avocat dans la demande.
Par Me Mustapha Mahmoud, avocat criminaliste · Publié le 14 mars 2026 · Mis à jour le 15 novembre 2026
Absolution conditionnelle ou inconditionnelle au Québec
L'absolution est l'une des sentences les plus favorables qu'un accusé puisse obtenir. Elle permet d'éviter un casier judiciaire même après un plaidoyer ou verdict de culpabilité.
Qu'est-ce qu'une absolution?
Une absolution signifie que, bien que vous ayez été reconnu coupable, le tribunal décide de ne pas enregistrer de condamnation contre vous.
Absolution inconditionnelle
L'absolution inconditionnelle prend effet immédiatement. Aucune condition n'est imposée. Après un an à compter de l’ordonnance, les renseignements relatifs à l’absolution ne sont plus communiqués dans le cadre d’une vérification du casier auprès de la GRC. Cette règle ne supprime pas automatiquement toutes les traces du dossier, notamment au plumitif.
Absolution conditionnelle
L'absolution conditionnelle est assortie d'une période de probation avec des conditions (garder la paix, ne pas communiquer avec certaines personnes, travaux communautaires, etc.). Si vous respectez toutes les conditions, aucune condamnation n'est inscrite. Les renseignements relatifs à l’absolution cessent d’être communiqués par la GRC après trois ans à compter de l’ordonnance. Ce délai ne rend pas automatiquement le plumitif inaccessible.
Conditions pour obtenir une absolution
Le juge doit être convaincu que :
- L'absolution est dans l'intérêt véritable de l'accusé
- L'absolution n'est pas contraire à l'intérêt public
Votre avocat doit présenter des arguments convaincants : situation personnelle, absence d'antécédents, conséquences sur l'emploi et les voyages, etc.
Infractions admissibles
L'absolution est disponible pour les infractions qui ne comportent pas de peine minimale obligatoire et qui ne sont pas punissables de 14 ans ou plus. Cela inclut : vol simple, voies de fait simples, possession de drogues, méfait, etc.
L'importance d'un avocat expérimenté
Obtenir une absolution n'est pas automatique. Me Mahmoud a obtenu de nombreuses absolutions pour ses clients, leur permettant de continuer leur vie sans casier judiciaire.
Contactez Mahmoud Avocats au 514-601-2404 pour discuter de la possibilité d'obtenir une absolution dans votre dossier.
Le plumitif : une démarche distincte
Pour rendre les renseignements du plumitif criminel du ministère de la Justice inaccessibles au public, il faut remplir une demande de non-communication de renseignements (formulaire SJ-788) et la déposer au greffe concerné, lorsque les conditions et délais applicables sont respectés : un an après l’ordonnance d’absolution inconditionnelle ou trois ans après l’ordonnance d’absolution conditionnelle. Le greffe vérifie la demande. Il ne s’agit donc pas d’un retrait entièrement automatique.
Cette démarche vise les registres informatisés : le dossier judiciaire lui-même demeure public. Les dossiers des cours municipales et les fichiers policiers peuvent nécessiter des démarches distinctes. Consultez le formulaire officiel SJ-788 et ses instructions, ou demandez conseil à votre avocat.
Cet article fournit de l'information juridique générale. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un avocat sur votre situation particulière.
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