Vos droits lors d'une arrestation
Droit au silence, droit à un avocat, fouille et saisie : connaître vos droits dès le premier contact avec la police est essentiel pour votre défense.
Par Me Mustapha Mahmoud, avocat criminaliste · Publié le 14 mars 2026 · Mis à jour le 28 avril 2026
Vos droits lors d'une arrestation au Québec
Lorsque vous êtes arrêté ou détenu par la police au Canada, vous bénéficiez de droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Connaître ces droits est votre première ligne de défense.
Le droit au silence
Vous avez le droit absolu de garder le silence. Vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de la police, à l'exception de fournir votre identité. Tout ce que vous dites peut être utilisé contre vous devant le tribunal.
Le droit à un avocat
Dès votre arrestation, vous avez le droit de consulter un avocat sans délai. La police doit :
- Vous informer de votre droit à un avocat
- Vous donner accès à un téléphone
- Cesser tout interrogatoire jusqu'à ce que vous ayez consulté un avocat
- Vous informer de l'existence de l'aide juridique et d'avocat de garde
Chez Mahmoud Avocats, nous sommes disponibles 24h/7 pour répondre à vos appels d'urgence.
La protection contre les fouilles abusives
L'article 8 de la Charte vous protège contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. La police a généralement besoin d'un mandat de perquisition pour fouiller votre domicile ou véhicule. Si une fouille est effectuée illégalement, la preuve obtenue peut être exclue du procès.
Le droit d'être informé des motifs de votre arrestation
La police doit vous informer rapidement et clairement des raisons de votre arrestation. Vous avez le droit de connaître les accusations portées contre vous.
Que faire si vos droits sont violés?
Si la police a violé vos droits constitutionnels, votre avocat peut demander l'exclusion de la preuve obtenue illégalement en vertu de l'article 24(2) de la Charte. Cela peut mener à un acquittement.
Vous avez été arrêté? Appelez Mahmoud Avocats immédiatement au 514-601-2404.
Cet article fournit de l'information juridique générale. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un avocat sur votre situation particulière.
À lire aussi
- Arrêté pour alcool au volant : quoi faire dans les premiers joursPermis suspendu 90 jours, véhicule saisi, date de cour : les gestes à poser et les erreurs à éviter dans les jours suivant une arrestation.
- Mon conjoint veut retirer sa plainte : est-ce possible ?En violence conjugale, la personne plaignante ne peut pas retirer sa plainte elle-même. Qui décide, ce qu'elle peut faire et ce qu'il faut éviter.
- Accusé de vol à l'étalage : que faire ?Arrêté pour un vol à l'étalage ? Vos droits face à l'agent de sécurité, la lettre du magasin, le tribunal et les façons d'éviter un casier judiciaire.
Avocat criminaliste dans votre région
Me Mahmoud se déplace dans tous les palais de justice du Québec. Trouvez la page dédiée à votre ville :
Besoin d'aide immédiate?
Appelez-nous maintenant pour discuter de votre dossier en toute confidentialité. La consultation téléphonique initiale est gratuite.
514-601-2404Urgences criminelles 24/24 — appel, courriel, SMS et WhatsApp