Votre verdict n'est pas une fatalité — Guide sur les appels en droit criminel

## Table des matières ### Chapitre 1 — Qu'est-ce qu'un appel en droit criminel? - Appel vs nouveau procès - Ce qu'on peut contester en appel - Ce qu'on ne peut pas faire en appel ### Chapitre 2 — Les trois grandes voies d'appel au Québec - Schéma complet du système judiciaire - Voie 1 : Cour municipale de Montréal - Voie 2 : Cour du Québec — acte criminel - Voie 3 : Cour du Québec — procédure sommaire ### Chapitre 3 — La Cour supérieure du Québec en appel - Quand intervient-elle? - Ce qu'elle peut faire - Les délais et la procédure ### Chapitre 4 — La Cour d'appel du Québec - Son rôle - Les motifs d'appel - Comment se déroule un appel - La décision ### Chapitre 5 — La Cour suprême du Canada — le sommet - L'autorisation d'appel — la grande barrière - Très peu de dossiers sont acceptés - Ce que ça prend pour être entendu ### Chapitre 6 — Les délais — règle absolue - Les délais selon le tribunal - Conséquences d'un délai manqué - La prorogation de délai ### Chapitre 7 — Les motifs d'appel les plus courants - Erreur de droit - Erreur de fait manifeste et déterminante - Sentence déraisonnable - Violation de la Charte non soulevée ### Chapitre 8 — Questions fréquentes ### Chapitre 9 — Conclusion

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